Sp sedan - chargé(e) du conseil aux collectivités locales et de prévention des expulsions locatives

Informations générales Référence BA008ATB-120626 Date limite de candidature 31/12/2026 Versant Fonction publique d'Etat Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire) Nature de l'emploi Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels Domaine et métier Relation à l'usager - Chargée / Chargé de l’instruction de dossiers administratifs Type de poste Administratif Statut du poste Susceptible d'être vacant Intitulé du poste SP SEDAN - Chargé(e) du conseil aux collectivités locales et de prévention des expulsions locatives Description du poste Catégorie statutaire : B Corps : Secrétaire administratif Groupe RIFSEEP : B2 Vos activités principales : 1 - Conseil aux collectivités : affaires générales, domanialité, urbanisme, commande publique, fonction publique territoriale, police administrative, institution et vie démocratique, fiscalité et intercommunalité en lien avec le bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité de la préfecture et les services déconcentrés de l’État ; 2 – Suivi des actes des collectivités au titre du contrôle de la légalité et de la mise en œuvre du plan de contrôle prioritaire : réception, tri des actes et transmission à la préfecture ; 3 – Urbanisme : réception des autorisations individuelles d’urbanisme et transmission à la Direction Départementale des Territoires ; 4 - Constitution et dissolution des associations foncières de remembrement, contrôle de leurs délibérations, budgets et comptes administratifs, caractère exécutoire des rôles, approbation des marchés ; 5 – Prévention des expulsions locatives : - instruction des dossiers enregistrés sur l’application EXPLOC : de la phase du commandement de payer à la demande d’octroi de la force publique ; - sollicitation des enquêtes sociales, information des locataires, échanges d’informations avec les bailleurs, préparation et transmission des courriers ; - préparation et convocation des sous-cappex : élaboration d’un tableau récapitulatif des dossiers en cours complété des informations sociales ; -signature des protocoles d’accord : réception des dossiers transmis par le bailleur pour signature de la sous-préfète et information du locataire 6 – Suivi de dossiers emblématiques de l’arrondissement. Conditions particulières d'exercice Composition et effectifs du service L a sous-préfecture est composée de : - 4 agents administratifs dont le secrétaire général de la sous-préfecture, 1 service civique, 1 apprentie, 1 agent de résidence, 1 agent technique/chauffeur - 3 agents de la cellule politique de la ville - la déléguée du préfet en charge de la politique de la ville Liaisons hiérarchiques La sous-préfète Le secrétaire général de la sous-préfecture Liaisons fonctionnelles Préfecture, sous-préfectures, services déconcentrés de l’État, élus, collectivités, forces de l’ordre, commissaires de justice, tribunau Conditions particulières d’exercice Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions : Polyvalence Labels : La double labellisation "Egalité professionnelle" et "Diversité" obtenue par le ministère de l'Intérieur depuis 2018 reconnaît l'engagement et les actions conduites au sein des services en faveur de l'égalité professionnelle, de la mixité et de la prévention des discriminations. Descriptif du profil recherché Votre environnement professionnel : Activités du service Administration de proximité, la sous-préfecture assure une mission de conseil auprès des maires et des présidents des communautés de communes. Elle est l’interlocutrice de premier niveau pour les collectivités locales en matière juridique et veille à la légalité de leurs actes administratifs et financiers en lien avec la préfecture et les Directions Départementales Interministérielles. La sous-préfecture dispose d’un point d’accès numérique pour aider les usagers à faire leurs démarches administratives (carte grise, passeport, cni, permis de conduire, …). La sous-préfecture veille au maintien de l’ordre public au sein de l’arrondissement. Les commissions de sécurité et d’accessibilité de l’arrondissement concernant les Établissements Recevant du Public (ERP) relèvent de la compétence du sous-préfet, ainsi que le recours à la force publique dans le cadre des expulsions locatives. La sous-préfecture pilote les politiques contractuelles Etat-collectivités. Elle accompagne les porteurs de projet de développement territorial et pilote l’a La sous-préfecture assure également le suivi des contrats de ville d’Ardenne Métropole et de la Communauté de communes du Pays rethélois dans le cadre de la mission départementale confiée au sous-préfet en charge de la politique de la ville. Les dossiers de Dotations d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR) de l’arrondissement sont suivis en sous-préfecture. En lien direct avec la sous-préfète et le secrétaire général, le pôle collectivités participe à la mise en œuvre les différentes politiques interministérielles impulsées notamment par l’Agence nationale de la cohésion des territoires, destinées à soutenir le développement des territoires (contrat de ville, dispositif Action Cœur de Ville ou Petites Villes de Demain, Pacte Territoriaux de Relance et de Transition Écologique etc). Descriptif du profil recherché Vos compétences principales mises en œuvre Connaissances techniques Avoir des compétences en informatique - bureautique / niveau maîtrise / requis Avoir des compétences juridiques / niveau pratique / requis Avoir des compétences budgétaires et comptables / niveau pratique / requis Connaître l'environnement professionnel / niveau maîtrise / requis Savoir-faire Savoir analyser / niveau maîtrise / requis Savoir travailler en équipe / niveau maîtrise / requis Savoir s'organiser / niveau maîtrise / requis Savoir appliquer la réglementation / niveau maîtrise / requis Savoir rédiger / niveau maîtrise / requis Savoir-être savoir s'adapter / niveau maîtrise / requis avoir le sens des relations humaines / niveau maîtrise / requis savoir communiquer / niveau maîtrise / requis Rigueur dans l'exécution des tâches / niveau maîtrise / requis Savoir prendre des initiatives / niveau maîtrise / requis Vos perspectives : Évolutions vers des postes à responsabilités similaires au sein de la préfecture Durée attendue sur le poste : 2 ans Temps plein Oui Critères candidat Documents à transmettre L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire Informations complémentaires Informations complémentaires Localisation administrative et géographique / Affectation : Sous-préfecture de Sedan – 1 rue de Neuil – BP 40382 – 08200 SEDAN Code Affectation administrative : 08PR0000 Code Affectation opérationnelle : 08PR0300 Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) : Chargé(e) du contrôle de légalité/Chargé(e) de l’instruction de dossiers administratifs Code fiche de l’emploi type1 (RMFP) : ERJUR003 Si plusieurs emplois type, temps de travail sur emploi-type1 : 0,5 Code fiche de l’emploi-type (RMFP) : ERUSA009 Temps de travail sur emploi-type2 : 0,5 Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2) : Chargé(e) du contrôle de légalité Code fiche de l’emploi type1 (REMI) : JUR008A Si plusieurs emplois type, temps de travail sur emploi-type1 : 0,5 Code fiche de l’emploi-type 2 (REMI): Gestionnaire-instructeur administratif / ADM006A. Temps de travail sur emploi-type2 : 0,5 Qui contacter ? Mme Astrid HUBERT-DE SOUSA, sous-préfète de Sedan : astrid.hubert-alves-de-sousa@ardennes.gouv.fr Liste des pièces requises pour déposer une candidature : FORMULAIRE DE MOBILITE CV LETTRE DE MOTIVATION OBLIGATOIRES pour titulaires et contractuels : voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse:https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf Seules les candidatures complètes déposées dans l’outil seront considérées comme recevables. Fondement juridique du recrutement Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984), cocher le ou les article(s) sur le(s)quel(s) s’appuie le recrutement sur contrat : 2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4) Télétravail possible Oui Management Non Localisation du poste Europe, France, Grand-Est, Ardennes (08) Lieu d'affectation Charleville-Mézières Lieu d'affectation (sans géolocalisation) Sous-préfecture de SEDAN Date de vacance de l'emploi 01/07/2026 Personne à contacter (mail) astrid.hubert-alves-de-sousa@ardennes.gouv.fr