Magistrat(e) à titre temporaire

Le magistrat exerçant à titre temporaire (MTT) est une personne issue de la société civile exerçant temporairement des fonctions judiciaires. Il participe à rapprocher la justice du citoyen. Avec, le magistrat exerçant à titre temporaire peut désormais exercer des fonctions au siège civil ou au siège pénal, au siège civil et pénal ou au parquet. Ces fonctions peuvent être exercées en même temps qu’une activité professionnelle compatible.

Selon le choix formulé au dépôt de la candidature, le magistrat exerçant à titre temporaire peut exercer des fonctions au siège ou au parquet. Il peut également limiter l’exercice de ses fonctions à la seule matière civile ou pénale lorsqu’il choisit le siège.

Ainsi, au siège en matière civile, ils peuvent exercer les fonctions suivantes au sein d’un tribunal judiciaire ou d’une chambre de proximité :

* juge des contentieux de la protection (tutelle des majeurs, actions relatives au crédit à la consommation, aux baux d'habitation, aux expulsions …)
* assesseur dans les formations collégiales civiles des tribunaux judiciaires
* président de l’audience de règlement amiable
* juge d’une part limité des compétences matérielles pouvant être dévolues par voie réglementaire aux chambres de proximité (actions personnelles ou mobilières jusqu’à la valeur de 10.000 €).

Au siège, en matière pénale, les magistrats exerçant à titre temporaire peuvent exercer les fonctions suivantes :

* juge du tribunal de police. Sur décision du président du tribunal, judiciaire, il peut présider certaines audiences consacrées aux contraventions de 5e classe
* juge chargé de valider les compositions pénales
* assesseur au sein du tribunal correctionnel
* assesseur au sein des cours criminelles départementales et cours d’assises de premier ressort

Au parquet, les magistrats exerçant à titre temporaire peuvent exercer les fonctions suivantes :

* attributions du ministère public devant les formations civiles du tribunal judiciaire
* attributions du ministère public devant les formations commerciales du tribunal judiciaire et devant le tribunal de commerce
* attributions du ministère public en matière de mise en œuvre des alternatives aux poursuites et des ordonnances pénales

Compétences

Impartialité, indépendance 5 sur 5 Capacité d’analyse et d’argumentation, esprit critique 5 sur 5 Capacité d’écoute, pédagogie 5 sur 5 Connaissances juridiques 5 sur 5

être de nationalité française

être âgé de moins de 75 ans

jouir de ses droits civiques et être de bonne moralité

être en position régulière au regard du code du service national

remplir les conditions d’aptitude physique nécessaires à l’exercice des fonctions compte tenu des possibilités de compensation du handicap

être titulaire d’un diplôme sanctionnant une formation bac+4

justifier de cinq ans au moins d’exercice professionnel dans le domaine juridique

avoir été directeur des services de greffe judiciaires des cours et tribunaux ou des conseils de prud’hommes, un fonctionnaire de catégorie A du ministère de la Justice pendant au moins cinq ans de services effectifs

être membre ou ancien membre d’une profession libérale juridique et judiciaire justifiant de cinq ans au moins d’exercice professionnel.

Le MTT peut exercer une activité professionnelle concomitamment à ses fonctions judiciaires dans la limite des règles déontologiques prévues dans l’ordonnance du 22 décembre 1958 et les règles d’incompatibilités prévues aux articles 9, 9-1, 9-9-9 et 31 de l’ordonnance du 22 décembre 1958.

Le MTT, nommé par décret du président de la République, est soumis au statut de la magistrature. Il est nommé pour une durée de cinq ans, renouvelable deux fois et ne peut exercer ses fonctions au-delà de 75 ans.


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