Informations générales Organisme de rattachement Direction zonale de Police Nationale – SUD-EST Référence MINT_BA026PNC-113772 Date de début de diffusion 18/12/2025 Date de parution 18/12/2025 Date de fin de diffusion 31/12/2026 Date limite de candidature 31/12/2026 Versant Fonction Publique de l'Etat Catégorie Catégorie C (employé) Nature de l'emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels Domaine / Métier Affaires juridiques - Spécialiste du contentieux Statut du poste Vacant Intitulé du poste DIPN26/Gestionnaire du contentieux contraventionnel auprès du secrétariat de l'OMP à Valence Description du poste Vos activités principales : - Assurer le suivi des procédures contraventionnelles des 4 premières classes : recours gracieux, pré contentieux, recours contentieux émanant des contrevenants - Préparer les dossiers d'audience : citation, rassemblement des pièces juridiques, collation des données factuelles des contentieux, casier judiciaire et contrôle de la régularité juridique - Préparer les dossiers en ordonnance pénale - Assurer la coordination avec les services du trésor public chargés du recouvrement des amendes - Assurer l'accueil téléphonique et la gestion des tâches administratives du secrétariat - Effectuer des recherches documentaires, assurer une veille juridique et de jurisprudence - Gérer la documentation juridique Votre environnement professionnel : Activités du service : Le secrétariat OMP est chargé de la gestion du contentieux contraventionnel et des procédures amendes forfaitaires/amendes forfaitaires majorées et des procédures pour les trois circonscriptions Composition et effectifs du service : Le service est composé de 9 adjoints administratifs de catégorie C encadrés par une secrétaire administrative (personnel de catégorie B). Effectif total de 10 personnels administratifs. Liaisons hiérarchiques : Chef d’Etat-Major départemental et ses adjoints, Directeur Interdépartemental Adjoint de la Police Nationale, Directeur Interdépartemental de la Police Nationale Liaisons fonctionnelles : Tribunal, mairies, police municipale, trésor public, gendarmerie et préfecture Conditions particulières d'exercice Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions : Travail sous l'autorité directe de l'Officier du Ministère Public Relations fonctionnelles avec différents acteurs institutionnels (tribunaux de police, trésor public, préfecture, police et gendarmerie) 40h30 par semaine en horaires variables générant 29 RTT Pour les fonctionnaires, éligibilité à l’indemnité de sujétion spéciale attribuée aux personnels administratifs et techniques de la Police Nationale (ISSPATS) Descriptif du profil recherché Vos compétences principales mises en œuvre Connaissances techniques : Avoir des compétences en informatique - bureautique - niveau maîtrise - à acquérir Connaître l'environnement professionnel - niveau pratique - à acquérir Avoir des compétences juridiques - niveau pratique - à acquérir Savoir-faire : Savoir appliquer la réglementation - niveau pratique - requis Savoir travailler en équipe - niveau maîtrise - requis Savoir s'organiser - niveau pratique - requis Savoir-être : Savoir s'adapter - niveau maîtrise - requis Savoir accueillir - niveau pratique - requis Avoir le sens des relations humaines - niveau maîtrise - requis Durée attendue sur le poste : 3 ans Date limite de candidature : 31/12/2025 Qui contacter ? Cheffe OMP : Tél : 04 26 52 67 76- dipn26-em-omp@interieur.gouv.fr Chef Etat-Major ou adjoint : Tél : 04 75 82 22 10 ou 22 11 - Cheffe du BRHA : Tél : 04 75 82 22 61 - dipn26-so@interieur.gouv.fr Temps plein Oui Rémunération fonctionnaires Groupe RIFSEEP : 1 Informations complémentaires Informations complémentaires Liste des pièces requises pour déposer une candidature : Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse : Lien : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) : Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant : https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 : Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) : Temps de travail sur emploi-type 2 : Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2) Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant : http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : JUS006A Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 : 1 Code fiche de l’emploi-type 2 (REMI): Temps de travail sur emploi-type 2 : Fondement juridique du recrutement Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984), cocher le ou les article(s) sur le(s)quel(s) s’appuie le recrutement sur contrat : - 2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4) Télétravail possible Oui Management Non Localisation du poste Europe, France, Auvergne-Rhône-Alpes, Drôme (26) Géolocalisation du poste VALENCE Lieu d'affectation (sans géolocalisation) DIPN26/secrétariat OMP VALENCE Bâtiment de la DDT Drôme– 4 place Laënnec – 26000 VALENCE Critères candidat Niveau d'expérience min. requis Confirmé Date de vacance de l'emploi 23/03/2026 Contact 1 Cheffe OMP : dipn26-em-omp@interieur.gouv.fr / Cheffe du BRHA : dipn26-so@interieur.gouv.fr
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