Chargée / chargé du contrôle de légalité

Groupe RIFSEEP : groupe 2

Vos activités principales

- Réceptionner, trier et contrôler la légalité des actes relatifs:

* aux priorités nationales et locales en matière de fonction publique territoriale;
* aux affaires générales (fonctionnement des assemblées, domaine public, désaffectation des édifices cultuels, etc.);
* aux pouvoirs de police des maires et présidents des EPCI.

- Assurer la polyvalence avec les autres agents du bureau, notamment sur les missions relevant de l’intercommunalité (secrétariat de la commission départementale de la coopération intercommunale).

- Effectuer le tri et l’archivage des actes d’urbanisme des collectivités de l’arrondissement d’Auch et suivre les dossiers prioritaires transmis à la DDT pour contrôle.

- Suivre l’activité du bureau: suivi des tableaux de bord et statistiques.

- Conseiller les collectivités de l'arrondissement chef lieu et les sous-préfectures dans ces domaines et assurer une veille juridique.

- Rédiger des projets de courriers et courriels et mettre à jour les documents d’information diffusés aux collectivités (fiches, modèles d’actes).

Votre environnement professionnel

Activités du service

Conseil aux élus et aux secrétaires de mairie- contrôle budgétaire des collectivités locales- analyse financière – contrôle de légalité des actes transmis par les collectivités locales

Composition et effectifs du service

Le service est composé de 9 agents – le bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité compte 4 agents: 1 agent de catégorie A et 3 agents de catégorie B.

Liaisons hiérarchiques

cheffe de bureau- cheffe de service

Liaisons fonctionnelles

bureau du contrôle budgétaire et bureau des élections de la préfecture, sous-préfecture de Condom et de Mirande, élus, mairies, usagers, services déconcentrés, administration centrale.