Pp dupa sdpses basm gestionnaire rédacteur de procédures h/f

Informations générales Référence BA075PNC-116421 Date limite de candidature 31/12/2026 Versant Fonction publique d'Etat Catégorie Catégorie C (employé) Nature de l'emploi Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels Domaine et métier Affaires juridiques - Rédactrice/ Rédacteur juridique Type de poste Administratif Statut du poste Vacant Intitulé du poste PP DUPA SDPSES BASM Gestionnaire rédacteur de procédures H/F Description du poste Groupe RIFSEEP : 1 Vos activités principales : Au sein du pôle « admission-programmation », vous assurez, sous l’autorité du chef de pôle, les missions suivantes : - la gestion quotidienne des procédures consécutives à l’admission des personnes à l’infirmerie psychiatrique près la préfecture de Police; en particulier, vous instruisez les dossiers d’admission en soins psychiatriques à la demande du représentant de l’Etat (constitution du dossier, rédaction des arrêtés soumis à la signature préfectorale) ; - la gestion (en partie sous forme dématérialisée) des dossiers suivis par le bureau : enregistrement dans la base de données, exploitation des pièces communiquées par les établissements hospitaliers et les tribunaux, attribution aux rédacteurs pour traitement, actualisation et classement des dossiers, veille des boîtes mail fonctionnelles ; - la programmation des échéances procédurales auxquelles les dossiers sont soumis (saisine du juge de la liberté et de la détention, par exemple) ; - la mise à jour de la file active des dossiers (tableau de suivi) ; - le traitement des demandes de sorties de courte durée faites par les hôpitaux en faveur des patients ; - la réponse aux demandes des différents services de la préfecture (DSPAP notamment) dans le cadre des recherches d’antécédents psychiatriques Votre environnement professionnel: Activité du service: L'activité du BASM s'exerce en application des dispositions du code de la santé publique. Avec la rédaction des mesures administratives de contrainte de soins (soins psychiatriques à la demande du représentant de l'Etat), son action initiale est pour partie liée à celle des équipes médicales de l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police. Le BASM assure également la prise en charge des dossiers d'admission en soins psychiatriques à la demande du juge, de même que la mise en oeuvre des demandes l'hospitalisation sous contrainte des détenus. Sa mission consiste ensuite à suivre les dossiers des patients (traduction administrative de leur évolution médicale) jusqu'à l'abrogation de la mesure, suivi qui constitue la part la plus importante des tâches du service. De plus, le traitement des contentieux judiciaires constitue une partie très sensible des missions du bureau, et des adjoints au chef de bureau en particulier. Le BASM assure aussi, dans un cadre préventif, le traitement des signalements de personnes souffrant de troubles mentaux et susceptibles de porter atteinte à la sûreté des personnes, qui lui sont adressés, notamment, par les centres médico-psychologiques, l'autorité judiciaire, les services de police, les services municipaux, les familles Enfin, le BASM a en charge les recherches d'antécédents de soins psychiatriques sous contrainte effectuées à l'occasion d'enquêtes judiciaires ou à la demande de services de police pour la mise en œuvre de certaines polices administratives. Conditions particulières d'exercice Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions Le poste nécessite, outre la discrétion et le respect du secret médical, l’aptitude à travailler en équipe, à s’organiser, à être rigoureux et polyvalent, à s’adapter. Dans le cadre de la gestion des procédures d’admission, permanence réalisée un week-end par mois environ (samedi, dimanche et jours fériés), en binôme cadre à distance, avec récupération compensatoire ou financière Vos perspectives:Aptitudes à l’analyse des dossiers, à la polyvalence, à l’organisation pouvant être mises à profit sur des postes Qui contacter ? Courriel : pp-dupa-recrutement-mobilite@interieur.gouv.fr Lors de la transmission du CV et de la lettre de motivation ou pour toute autre demande, la référence, l’intitulé de la fiche de poste et votre statut (fonctionnaire ou contractuel) devront être affichés dans l’objet du message. Liste des pièces requises pour déposer une candidature : Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses : Personnels du ministère de l'Intérieur https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2) Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant : https://www.fonction-publique.gouv.fr/toutes-les-actualites/publication-du-premier-repertoire-commun-des-metiers-de-la-fonction-publique Code fiche de l’emploi type 1 :ERJUR010 Descriptif du profil recherché Composition et effectifs du service : 1 attaché principal, CAIOM 2 attachés principaux 1 assistante socio-éducative (cat.A) 10 secrétaires administratifs 6 agents de catégorie C Liaisons hiérarchiques : Adjoints au chef du bureau ; chef du bureau Liaisons fonctionnelles : Hôpitaux, services de police, personnel de l’infirmerie psychiatrique (médecin-chef, médecins certificateurs, cadres de santé, infirmiers, contrôleurs) Durée attendue sur le poste : 3 ans Date limite de candidature: 31/12/2026 Temps plein Oui Critères candidat Compétences attendues Vos compétences principales mises en œuvre Connaissances techniques Avoir des compétences juridique niveau pratique a acquérir Avoir des compétences en informatique - bureautique niveau maîtrise requis Connaître l'environnement professionnel niveau pratique niveau pratique Savoir-faire Savoir rédiger niveau maîtrise a acquérir Savoir analyser niveau pratique a acquérir Savoir travailler en équipe niveau maîtrise requis Savoir-être Faire preuve de rigueur et de méthode niveau maîtrise a acquérir savoir s'adapter niveau maîtrise requis Documents à transmettre L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire Informations complémentaires Informations complémentaires Localisation administrative : Préfecture de Police - Direction des usagers et des polices administratives Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de sécurité Bureau des actions de santé mentale (BASM) 3, rue Cabanis - 75014 PARIS Métro N°6 station glacière Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) : Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant : https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 : Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) : Temps de travail sur emploi-type 2 : Emploi fonctionnel/ Code(s) fiche de l'emploi-type : (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2) RIME Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant : http://ressourceshumaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrie Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 : Code fiche de l’emploi-type 2 (REMI): Temps de travail sur emploi-type 2 : Date limite de dépôt de candidatures : 31/12/2026 Liste des pièces requises pour déposer une candidature :Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement d adresses : Personnels du ministère de l'Intérieur https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf Fondement juridique du recrutement Article L332-7 du titre III du code général de la fonction publique Télétravail possible Non Management Non Localisation du poste Europe, France, Ile-de-France, Paris (75) Lieu d'affectation 3, rue Cabanis - 75014 PARIS Lieu d'affectation (sans géolocalisation) DUPA - SDPSES - BASM Date de vacance de l'emploi 01/09/2025 Personne à contacter (mail) pp-dupa-recrutement-mobilite@interieur.gouv.fr