Responsable du pôle juridique du secrétariat général

Responsable du pôle Juridique du Secrétariat Général

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* Fonction publique : Fonction publique de l'État
* Employeur : Direction Interdépartementale des Routes Nord-Ouest (DIRNO)
* Localisation : 97 BVD DE L EUROPE 76175 ROUEN CEDEX

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* Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
* Expérience souhaitée Non renseigné
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
* Catégorie Catégorie A (cadre)
* Télétravail possible Oui

-conseille la direction dans le domaine juridique et propose des solutions dans le respect des textes
- Prend en charge le traitement directement de dossiers présentant des enjeux particuliers
- Représente le service aux expertises
- Défend le service auprès des tribunaux administratifs
- Anime la politique locale dans le domaine juridique et produit des notes de doctrine
- Informe les personnels sur les textes et les risques encourus
- Suit la gestion des dossiers d'accident de la circulation
- Assure l'encadrement et l'instruction des agents en charge des dossiers de dégâts au domaine public et de dommage de travaux publics
- Assure la gestion des délégations de signature
- Gère un marché d'assistance juridique (cabinet d'avocats): sollicitation du cabinet retenu, lien avec la direction et conseil sur la base des avis reçus
- Sera en charge d'élaborer et de contribuer à une procédure permettant d'assurer une robustesse juridique dans les actes administratifs de DIR Nord Ouest (gestion domaniale, commande publique étant les deux principaux domaines).

La responsable du pôle juridique est placée sous l'autorité hiérarchique du secrétaire général.

Relations internes :
- relations internes avec l'ensemble des services de la DIRNO
- réseau juridique du ministère
Relations externes :
Échanges avec différents services du ministère au travers du réseau juridique du ministère dont autres DIRs, DREAL, DDT(M),...
Échanges avec différents partenaires externes: services préfectoraux, tribunaux administratifs, ...


Profil recherché

Une expérience de juriste (publiciste ou privatiste) en collectivité ou dans le privé serait appréciée.

Savoir:
Formation initiale en droit (niveau Maîtrise)
Connaissances en droit administratif
Connaissance des procédures d'élaboration des textes et de règlement des litiges

Savoir faire
Savoir analyser des textes, de la doctrine, de la jurisprudence et en faire la synthèse
Être capable de faire l'analyse juridique d'un problème dans un délai fixé, en exposer clairement les éléments (qualification, textes applicables, jurisprudence), formuler des solutions
Analyser les situations et proposer les solutions adaptées au regard du contexte et dans le respect des textes
Savoir animer une action de formation le cas échéant
Synthétiser des informations de nature différente
Savoir contrôler la régularité des procédures pour s'assurer de leur sécurité juridique
Aisance rédactionnelle
Conseiller efficacement

Savoir être:
Manager et encadrer une équipe
Savoir représenter, argumenter, convaincre, soutenir une position
Autonomie
Sens de l?anticipation
Être force de proposition
Avoir le sens du contact humain
Avoir le sens du travail en équipe


Qui sommes-nous?

La DIRNO est composée d'un service d'ingénierie, de 3 districts d'exploitation, d'un service des politiques et des techniques et d'un secrétariat général (SG). La DIRNO emploie environ 580 agents.

Au sein du SG, le pôle juridique assure, sur les domaines métiers (construction, entretien et exploitation de la route) ou transversaux (gestion du personnel, commande publique), le conseil et l'expertise juridiques.
Il a en charge tous les pré-contentieux et contentieux, y compris dégâts au domaine public, dommage de travaux publics, commande publique, responsabilité civile et pénale.
Il assure une veille juridique et conduit des actions de sensibilisation des agents notamment en matière de déontologie et de responsabilité pénale.
Il anime la politique de mise en conformité au règlement général de protection des données.

Le pôle juridique est composé de 5 agents.

Nicolas CADIC, Secrétaire Général: nicolas.cadic@developpement-durable.gouv.fr


Pascal GABET Directeur, pascal.gabet@developpement-durable.gouv.fr

NUMERO DE POSTE: 0939030333
Groupe IFSE: groupe3

Matériels
Bureau
Moyens informatiques (téléphone et PC portables)
Véhicule de service en pool
Horaires: Modalité 4 bis - télétravail possible jusque deux jours par semaine
Déplacements:
Déplacements sur l?ensemble de la zone d?action de la DIRNord-Ouest et en région parisienne
Permis B requis
Facilités:
-Parking souterrain
- Proximité immédiate des transports en commun (Métro)
- Garage à vélos
- Restaurant administratif à 15min à pied
- Salle réfectoire sur site

Ce poste est ouvert à tout candidat compétent, qu'il soit fonctionnaire ou non. Le recrutement d'un candidat non fonctionnaire se ferait sur le statut de contractuel, a priori pour un contrat de 3 ans (à confirmer avec le recruteur), après constat de l'absence de candidature de fonctionnaire adaptée (fondement juridique : 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique de L'État). A l'issue du contrat de 3 ans, il est envisageable de poursuivre en CDI ou par un autre contrat de 3 ans, sous réserve de l'accord des parties.

Joindre un CV et une lettre de motivation.

Vacant à partir du 01/09/2025

Responsable des affaires juridiques


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