Charge de mission numerique, droits et libertes (h/f)

A propos de Nous Le Défenseur des droits est une autorité administrative indépendante créée en 2011 et inscrite dans la Constitution. Elle est chargée de défendre les droits et libertés individuelles dans le cadre des 5 domaines de compétences déterminés par la loi : la défense des droits et libertés dans le cadre des relations avec les services publics la défense et la promotion de l’intérêt supérieur et des droits de l’enfant la lutte contre les discriminations directes et indirectes et la promotion de l’égalité le respect de la déontologie par les professionnels de la sécurité (police, gendarmerie, services privés de sécurité) l’orientation et la protection des lanceurs d’alerte La Direction de la Promotion de l’égalité et de l’accès au droit (DPEAD) a pour mission d’élaborer, de piloter et de mettre en œuvre la politique et les actions du Défenseur des droits qui relèvent d’une logique de prévention des atteintes aux droits et d’évolution du droit et des pratiques. La DPEAD produit et soutient des études et réalise des rapports qui proposent un éclairage sur les atteintes systémiques aux droits et des pistes pour y remédier de manière structurelle. Elle rédige ou contribue aux avis adressés au Parlement par l’institution sur les propositions et projets de loi en discussion relevant de son champ de compétences. Pour favoriser l’accès aux droits et le changement des pratiques, elle mène des actions de sensibilisation et de formation et élabore des outils à l’attention tant du public que des professionnels. La DPEAD contribue plus généralement aux travaux de l’institution (préparation et suivi de rendez-vous, auditions, etc .) ainsi qu’à ses réflexions et projets transversaux. La DPEAD est composée d’une trentaine d’agents répartis dans trois pôles. Son action se construit en coordination avec l’ensemble des services de l’institution et dans une démarche partenariale avec la société civile et les acteurs professionnels concernés. Le pôle « accès aux droits, services publics et numérique » contribue à la mise en œuvre et au suivi des actions du Défenseur des droits visant à promouvoir l’accès et l’effectivité des droits humains relevant des domaines de compétence de l’institution. Plus spécifiquement, il contribue aux positions, propositions et productions relevant du champ de la santé, du logement et du numérique ou encore de la promotion des droits des usagers des services publics et des personnes précaires et vulnérables (personnes en situation de handicap ou avancées en âge). Votre mission INFORMATIONS GENERALES Versant : Fonction publique d’Etat Catégorie : A Statut : Ouvert aux fonctionnaires (détachement sur contrat) et contractuels Domaine fonctionnel : Promotion, communication, documentation Métier : Chargé(e) de mission Numérique Type d’emploi : Contrat court Durée du contrat : Emploi de contractuel ouvert aux fonctionnaires des 3 fonctions publiques de catégorie A par voie de détachement sur contrat d’une durée de 4 mois ou à toute autre personne susceptible d’être recrutée sur un contrat de droit public à durée déterminée (CDD) de 4 mois Management : NON Poste à pourvoir à compter du : 2 mars 2026 Date limite de candidature : 12 janvier 2026 VOS MISSIONS Placé(e) sous l’autorité du chef de pôle, le (la) chargé(e) de mission propose, développe, assure le suivi des actions du Défenseur des droits relatives à la protection des droits et des libertés face aux évolutions numériques de la société. Il ou elle exercera ses missions en lien étroit et en coordination avec la Conseillère Partenariats, les chargés de mission de la direction et les juristes de l’institution impliqués sur ces problématiques dans leurs champs de compétence. A ce titre, vous devez : Assurer une veille, notamment prospective, sur les enjeux liés aux nouvelles technologies (intelligence artificielle, algorithmes, reconnaissance faciale, data mining etc.), et réaliser des notes d’analyse relatives aux textes, politiques et pratiques identifiées susceptibles d’avoir un impact sur les droits fondamentaux ; Assurer le suivi des projets d’étude et de recherches en cours, en lien avec les partenaires concernés le cas échéant et avec la responsable de la mission études du Défenseur des droits Réaliser les notes juridiques, rapports, avis au Parlement, projets de communiqués de presse et autres documents sur ces enjeux Mobiliser et dialoguer avec les acteurs stratégiques du domaine concerné (CNIL, PEREN, ARCOM, associations…) : identification des acteurs, dialogue régulier, suivi et développement des partenariats Analyser les projets d’avis de la CNIL dont le Défenseur des droits est membre et proposer des amendements eu égard aux missions du Défenseur des droits Représenter l’institution dans des groupes de travail, auditions et conférences Assurer des fonctions de conseil et d’expertise auprès des autres directions, pôles ou agents de l’institution et collaborer, le cas échéant, aux projets et dossiers qu’ils conduisent Élaborer des modules/supports de formation et animer des sessions de formation ou de sensibilisation Le profil idéal ˗ Diplôme de niveau Bac5 (droit, sciences politiques) ˗ Au moins trois ans d’expérience à un poste à responsabilités et/ou d’expertise dans le domaine du droit des nouvelles technologies et des droits fondamentaux Compétences requises : Expertise en droit des technologies de traitement informatique des données et de leurs impacts sur les droits fondamentaux, l’accès aux droits et le principe d’égalité Très bonne connaissance des enjeux des algorithmes publics et privés Bonne connaissance des acteurs du numérique en France et en Europe Très bonnes capacités rédactionnelles Esprit d’initiative et autonomie Capacités à conduire des projets, à animer des réseaux Sens de la pédagogie, aptitude à communiquer, à prendre la parole en public, et à représenter l’institution Aptitudes au travail en équipe Expérience de la pluridisciplinarité Maîtrise de l’anglais indispensable CONDITIONS D’EXERCICE Régime horaire : 38 heures hebdomadaires Congés : 25 jours de congés annuels et 18 jours RTT Télétravail : OUI (jusqu’à 2 jours maximum par semaine et 15 jours flottants annuels) au terme d’un mois de présence dans l’institution et avec une période d’adaptation. REMUNERATION Catégorie A selon cadre de gestion DDD – rémunération possible selon la grille et le grade détenu pour les fonctionnaires et selon expérience pour les contractuels (entre 33 K€ et 37 K€ bruts). CONTACTS Lieu de travail : 3 place de Fontenoy – 75007 PARIS CANDIDATURE Merci de déposer votre candidature (CV et lettre de motivation) en ligne sur le site du Défenseur des droits : https://defenseurdesdroits.nous-recrutons.fr Nous vous rappelons que conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert aux candidats reconnus travailleurs handicapés. PRESTATIONS SUR SITE (partagées avec les services du Premier ministre) Restauration collective, conciergerie, crèche, salle et cours de sport (accès payant), local vélos. Accès à l’emploi public et non-discrimination Conformément aux principes de non-discrimination au recrutement, le Défenseur des droits respecte le décret du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violences, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes dans la fonction publique et dispose d’une procédure ouverte aux candidats, précisée dans sa décision interne du 10 avril 2024 : Décision n° 2024-32 du 10 avril 2024 portant mise en œuvre du dispositif de signalement et de traitement des actes de violences, de discriminations et de harcèlements au sein du Défenseur des droits