Description du poste
La division des affaires juridiques et du contentieux (DAJC) est implantée au sein du pôle de gestion fiscale à Rennes.
La DAJC de la DRFIP 35 a pour mission :
- le traitement des contentieux (y compris les RCTVA), affaires particulières,
- l'expertise sur la législation pour les services infra et les collectivités,
- le conciliateur,
- le traitement des rescrits départementaux et agréments interrégionaux,
- l'activité du pôle juridictionnel à compétence régionale,
- le service d'accompagnement fiscal des PME (AFPME).
C’est un service comprenant 22 agents : la responsable, 1 adjoint IDIV HC et 1 adjoint DIV CN, 15 inspecteurs, 3 contrôleurs et 1 agent administratif.
L’adjoint IDIV HC a pour mission :
- de viser les instructions préparées par les rédacteurs,
- de leur apporter un soutien,
- de s’assurer d’un traitement diligent et qualitatif par les rédacteurs en garantissant l’harmonisation technique et juridique dans le traitement des dossiers,
- d'assurer une veille juridique,
- de viser les saisines du Conciliateur et du Médiateur,
- de viser les rescrits généraux et AFPME,
-de piloter et animer la mission tant en interne, au niveau de la division comme auprès des services infra-départementaux de contrôle fiscal et de gestion, y compris foncier, qu'en externe en assurant notamment les liaisons avec les collectivités locales, les avocats...
Charges annuelles du service supervisées par l’IDIV HC adjoint :
- 500 contentieux
- 275 conciliateurs
- 300 rescrits
- 170 affaires particulières
- 1500 RCTVA, 130 CIR.
Description du profil recherché
Ce poste requiert :
- savoir-être : qualités managériales et pédagogiques indispensables, capacité à prendre des décisions, vigilance aux conditions de vie au travail des agents. Relationnel développé avec les interlocuteurs du service (services internes, usagers particuliers et professionnels, collectivités locales, CDL, tribunaux, services SJCF de la Direction générale,…). Diplomatie.
- savoir-faire : expérience en management, savoir travailler en équipe, savoir définir les priorités et rendre compte de son action.
- Compétences et connaissances requises : des connaissances juridiques sont nécessaires. Une expérience en service juridique serait appréciée.
- Implication professionnelle constante.
- Rigueur pour veiller à la qualité des travaux et à la gestion des risques.
- Discrétion professionnelle et rigueur déontologique.
Temps Plein
Oui
Compétences candidat
Compétences
1. CONNAISSANCES - Droit/réglementation
2. CONNAISSANCES - Environnement administratif, institutionnel et politique
3. SAVOIR-FAIRE - Accompagner un changement, une réforme, un dispositif
4. SAVOIR-FAIRE - Communiquer
5. SAVOIR-FAIRE - Maîtriser les délais
6. SAVOIR-FAIRE - Manager
7. SAVOIR-FAIRE - Rédiger un acte juridique
8. SAVOIR-FAIRE - Travailler en équipe
9. SAVOIR-ÊTRE - Être diplomate
10. SAVOIR-ÊTRE - Être rigoureux
11. SAVOIR-ÊTRE - Réactivité
12. SAVOIR-ÊTRE - Sens de l'analyse
Niveau d'études min. souhaité
Niveau 6 Licence/diplômes équivalents
Niveau d'expérience min. requis
Confirmé
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