Pref93-chargé(e) du contrôle budgétaire des collectivités locales

Groupe RIFSEEP :2


Vos activités principales :

Sous l’autorité de l’adjointe au chef du bureau en charge de la section du contrôle budgétaire, vous veillez, sur le périmètre du secteur géographique qui vous est attribué, à la légalité au regard du droit commun des actes budgétaires et financiers pris par les collectivités locales et leurs établissements publics locaux.
Vous assurez le contrôle des documents budgétaires et des délibérations à caractère financier des collectivités au regard de la stratégie départementale établie annuellement. Vous êtes en lien avec les services des collectivités et rédigez les lettres d’observation soumises à la signature des sous-préfets d’arrondissement territorialementcompétents.
Vous assurez le reporting auprès de l’adjointe au chef du bureau et compléter les tableaux de suivi des contrôles.
Vousparticipezàl’actiondeconseilauxcollectivités.
Vous réalisez des travaux de synthèse des données sur les collectivités pour un usage interne (fiches communales…)ouàdestinationdepartenairesextérieurs(CRC,DGCL…)
Votre expertise sur votre périmètre de compétence sera mise à contribution pour rédiger des notes, courriers, réponses à des interventions, mémoires... ou alimentées ceux réalisés par la hiérarchie.

Vous assurez également, sous l’autorité de l’adjointe au chef du bureau en charge de la section du contrôle budgétaire et sur le périmètre du secteur géographique qui vous est attribué, le traitement des dossiers de demande de FCTVA automatisé des collectivités locales et de leurs établissements publics locaux (contrôle du dossier et vérification de l’éligibilité des dépenses en lien avec la collectivité, calcul du montant du FCTVA attribué, rédaction de l’arrêté, des lettres de notification…), conformément à la stratégie départementale annuelle. Vous assurez le lien avec la collectivité et la DDFiP sur cette dotation et assurez le reporting auprès de l’adjointe au chef du bureau.

Enfin, vous assurez l’instruction des demandes de mandatement d’office adressées au représentant de l’État, au titre du Code général des collectivités territoriales, et conformément à la procédure en vigueur.

Ainsi, vous vérifiez la recevabilité juridique et budgétaire des demandes (caractère obligatoire de la dépense, absence d’inscription ou d’exécution). Vous analysez les pièces transmises et conduisez les échanges avec la collectivité, le créancier et le comptable public. Vous préparez les projets de courriels, courriers, mises en demeure et le cas échéant, d’arrêtés préfectoraux. Vous assurez le suivi des décisions prises et apportez un appui juridique aux collectivités en matière de dépenses obligatoires.

Votre environnement professionnel


Activités du service :

Le bureau est chargé d'une part, de la gestion des concours financiers de l’État et d'autre part du contrôle budgétaire des collectivités locales et de leurs établissements publics locaux