Dgcat-208 chargé(e) du contrôle de légalité polyvalent

Informations générales Référence BA973ATB-111579 Date limite de candidature 31/07/2026 Intitulé long de l'offre DGCAT-208 Chargé(e) du contrôle de légalité polyvalent, spécialités fonction publique territoriale et administration générale Versant Fonction publique d'Etat Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire) Nature de l'emploi Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels Domaine et métier Affaires juridiques - Chargée / Chargé du contrôle de légalité Type de poste Administratif Statut du poste Susceptible d'être vacant Intitulé du poste DGCAT-208 Chargé(e) du contrôle de légalité polyvalent Description du poste Vos activités principales Le chargé du contrôle de légalité a pour mission principale de mettre en œuvre l'article 72 de la Constitution qui prévoit que : « Dans les collectivités territoriales de la République, le représentant de l’État, représentant de chacun des membres du Gouvernement, a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois ». Il existe plusieurs postes de chargé de contrôle au sein du service des collectivités locales. Chacun d'entre eux a un secteur d’intervention et une capacité à intervenir sur d'autres secteurs. Pour le poste, les missions dont il a la charge dans le cadre de l'exercice du contrôle de légalité des actes transmis aux services de l’État par les collectivités et leurs établissements publics ainsi que les EPCI, sont les suivantes : - Vérification de la conformité des actes individuels de recrutements, les délibérations relatives à la gestion des ressources humaines, les arrêtés de délégation, les délibérations à caractère général (liste non exhaustive) transmis, en version papier ou télétransmis, par rapport aux textes législatifs et réglementaires, à la jurisprudence en vigueur ; - Rédaction de lettres de demandes d'informations ou de pièces complémentaires, de lettres d'observations pour l'avenir, de recours gracieux, de déférés préfectoraux ; - Suivi des suites données par les collectivités ; - Suivi des statistiques de contrôle - Conseil aux collectivités pour sécuriser leurs actes ; - Entretien de relations privilégiés avec les partenaires de l’État ; - Recensement des données auprès des collectivités pour le compte de la DGCL (écart index de rémunération, publication des hautes rémunérations…) - Participation à l’organisation de mise en place d’instances locales - Gestion de dossiers transversaux Votre environnement professionnel Activités du service : - contrôle de légalité et budgétaire - mise en œuvre du mandatement d'office - suivi des dispositifs d’accompagnement des collectivités Composition et effectifs du service 6 agents (1A, 3 B, 2C) Liaisons hiérarchiques - Le chef de service - Le directeur cohésion territoriale, collectivités territoriales Liaisons fonctionnelles En interne : tous les services de la préfecture et la sous-préfecture En externe : les collectivités locales et les établissements publics de coopération intercommunale Conditions particulières d'exercice Durée attendue sur le poste : 4 à 5 ans Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions Pic d’activité en fonction de l’actualité administrative Vos perspectives : Evolution sur un poste administratif supérieur Liste des pièces requises pour déposer une candidature : Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible sur MOB-MI ou la PEP Qui contacter : Marie Hémode PINDY : 05 94 39 46 01 marie-hemode.pindy@guyane.gouv.fr Personnels du ministère de l'Intérieur http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite-2023/Formulaire_mobilite_2023.pdf Personnels externes https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2023-03/Formulaire-de-mobilite-fevrier-2023.pdf Lien livret attractivité "Pour en savoir plus sur notre territoire passionnant, veuillez consulter notre livret " https://fr.calameo.com/read/0066461027c67fff489f2 Temps plein Oui Critères candidat Compétences attendues Vos compétences principales mises en œuvre Connaissances techniques : Avoir des compétences juridiques/ niveau maîtrise - requis Avoir des compétences en informatique - bureautique/ niveau pratique - requis Connaître l'environnement professionnel/ niveau pratique - requis Savoir-faire : Savoir appliquer la réglementation/ niveau maîtrise - requis Savoir analyser/ niveau maîtrise - requis Savoir rédiger/ niveau maîtrise - requis Savoir s'organiser/ niveau maîtrise - requis Savoir travailler en équipe/ niveau maîtrise - requis Avoir l'esprit de synthèse/ niveau maîtrise - requis Savoir-être : Savoir s'adapter/ niveau pratique - requis Savoir communiquer/ niveau pratique - requis Autres : L’agent pourra bénéficier de formation et de tutorat pour atteindre le niveau attendu Informations complémentaires Fondement juridique du recrutement Alinéa 2 de l’article L332-2 du Code général de la fonction publique Localisation du poste Europe, France, DOM, Guyane (973) Lieu d'affectation (sans géolocalisation) Cayenne Date de vacance de l'emploi 01/01/2026