Informations générales Référence BA077ATC-119967 Date limite de candidature 31/12/2026 Versant Fonction publique d'Etat Catégorie Catégorie C (employé) Nature de l'emploi Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels Domaine et métier Affaires juridiques - Chargée / Chargé des affaires juridiques Type de poste Administratif Statut du poste Vacant Intitulé du poste PREF77/Agent en charge du greffe des associations et des missions de proximité – titres- H/F Description du poste Groupe RIFSEEP : 2 Vos activités principales : - Au sein d’un binôme, appliquer la réglementation dans le domaine des associations à savoir instruction, enregistrement et gestion des dossiers d’associations pour les créations, modifications et dissolutions (exploitation du répertoire national des associations / orientation et accompagnement vers les déclarations dématérialisées) - Instruire les fonds de dotation, les dons et legs, les reconnaissances de l’intérêt général/qualité bienfaisance, les congrégations religieuses, les emprunts et aliénations immobilières, les transferts d’actifs, les fondations d’entreprises, les dossiers d’appel à la générosité publique et les dossiers de reconnaissance loi 1905 (reconnaissance de la qualité cultuelle) - Gérer les associations syndicales libres et les associations foncières urbaines libres - Au titre des missions de proximité – titres : • accueillir les mairies qui empruntent le Dispositif de Recueil (DR) mobile pour les cartes nationales d’identité (formation à la remise du DR, transmission des dossiers au retour des mairies) • accompagner la responsable lors des déplacements en centres pénitentiaires afin de recueillir les demandes de CNI des détenus. Votre environnement professionnel : • Activités du service Organiser les élections politiques et professionnelles Assurer le greffe départemental des associations • Composition et effectifs du service Le bureau des élections est composé de : - 1 chef de bureau (cat A) - 1 adjoint au chef de bureau (cat A) - 1 responsable du greffe des associations et des missions de proximité – titres (cat A) - 4 gestionnaires d’opérations électorales (cat B) - 2 agents chargés du greffe des associations (cat B et cat C) • Liaisons hiérarchiques - la responsable du greffe des associations et des mission de proximité – titres - l’adjointe à la cheffe du bureau des élections - la cheffe de bureau des élections - le directeur des relations avec les collectivités locales • Liaisons fonctionnelles le ministère de l’intérieur (DLPAJ), les sous-préfectures, les mairies du département, les centres pénitentiaires Conditions particulières d'exercice Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions : Participation, en cas de besoin, aux missions relatives aux élections Qui contacter ? - la cheffe du bureau des élections – Josiane EICHSTADT 01 64 71 78 20 josiane.eichstadt@seine-et-marne.gouv.fr - Le département des ressources humaines : sgc-rh-recrutement@seine-et-marne.gouv.fr Liste des pièces requises pour déposer une candidature : Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses : Personnels du ministère de l'Intérieur http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite_2022/Formulaire%20mobilit%C3%A9%20avec%20PSA.docx Personnels externes https://www.interieur.gouv.fr/content/download/130980/1041719/file/formulaire-mobilite-avec-psa.docx Descriptif du profil recherché Vos compétences principales mises en œuvre (listes déroulantes) Connaissances techniques Avoir des compétences juridiques niveau pratique à acquérir Avoir des compétences en informatique - bureautique niveau pratique requis Connaître l'environnement professionnel niveau maîtrise requis Savoir-faire Savoir appliquer la réglementation niveau pratique à acquérir Savoir travailler en équipe niveau pratique requis Savoir s'organiser niveau maîtrise requis Savoir-être avoir le sens des relations humaines niveau pratique requis savoir accueillir niveau maîtrise requis savoir communiquer niveau maîtrise requis Vos perspectives : le poste permet de faire preuve de réactivité et d’organisation. Les capacités développées pourront être valorisées dans d’autres postes relatif à l’instruction de dossiers ou dans la perspective d’un concours. Durée attendue sur le poste : 3 ans Temps plein Oui Critères candidat Niveau d'études min. requis Niveau 3 Diplômes équivalents au CAP/BEP Niveau d'expérience min. Débutant Documents à transmettre L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire Informations complémentaires Informations complémentaires Localisation administrative et géographique / Affectation : Préfecture de Seine-et-Marne - Direction des Relations avec les Collectivités Locales – Bureau des élections – 12, rue des Saints Pères 77010 MELUN Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) : Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant : https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : FPJUR009 Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 : Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) : Fondement juridique du recrutement Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984): 2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4) Télétravail possible Oui Management Non Localisation du poste Europe, France, Ile-de-France, Seine et Marne (77) Lieu d'affectation MELUN Lieu d'affectation (sans géolocalisation) MELUN Date de vacance de l'emploi 01/08/2026 Personne à contacter (mail) sgc-rh-recrutement@seine-et-marne.gouv.fr
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