Attaché de justice - pôle civil jaf - tj de niort

Vos missions en quelques mots Dans le cadre d’un plan global d’action de la cour d’appel de création de pôles « violences intrafamiliales », le TJ est engagé dans une politique active de résorption des stocks et des délais de traitement des litiges familiaux. Il met en œuvre une politique dynamique de protection des victimes de violences familiales. Cette politique vise à apporter une meilleure sécurité aux femmes lors des séparations. Il participe à l’élaboration d’audiences concomitantes pénales et civiles pour le traitement des faits commis par des conjoints violents qui viennent compléter les outils actuels dont l’ordonnance de protection. Pour ce faire, il souhaite engager des actions coordonnées entre les magistrats, leurs assistants, les greffes, et les contractuels afin de déterminer en équipe des nouvelles modalités de traitement des dossiers qui leur sont confiés. L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle. Il embrasse des missions diversifiées, incluant tant l’aide à la décision que le soutien à l’activité administrative et à la mise en œuvre des politiques publiques et partenariales : il exerce « des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en œuvre des politiques publiques ». Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. Il peut assister au délibéré lorsqu’il est affecté auprès d’un magistrat du siège, sans toutefois y prendre part. L’attaché de justice sera affecté au service des affaires familiales. En articulation avec les missions dévolues aux agents du greffe et en lien direct et régulier avec les magistrats du siège qu’il assiste, il pourra se voir confier : Aide à la décision et notamment : Préparation des audiences par la réalisation de notes de synthèse et d’analyse des dossiers Rédaction de projets de décisions, de rapports, d’avis Création d’outils d’aide à la décision Suivi des audiences par la présence aux audiences et au délibéré Orientation des dossiers Assistance à la rédaction notamment : Rédaction de notes de synthèse et d’analyse Recherches et analyses juridiques thématiques ou dédiées à une procédure spécifique Elaboration de décisions type Détermination des priorités de traitement des affaires au vu des stocks Suivi législatif, réglementaire et panorama de jurisprudence avec rédaction de fiches Soutien à l’activité administrative et aux politiques partenariales : aide à l’élaboration et au pilotage de projets soutien aux politiques partenariales pilotage d’évènements participation aux travaux relatifs à la mesure de l’activité juridictionnelle aide à la préparation de rapports d’activité et de dossiers thématiques participation au développement de l’utilisation des outils de pilotage de suivi des procédures Profil recherché Lorsque l’attaché de justice a la qualité d'agent contractuel, Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d’agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A. L’attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat. Lorsque l’attaché de justice a la qualité de fonctionnaire, Il doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L.411-2 du code général de la fonction publique. Expériences professionnelles antérieures : Aucune expérience professionnelle n’est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée. Savoir-faire Maîtrise des outils Internet / intranet Rechercher dans les codes juridiques Qualités d’analyse, de rédaction et de synthèse Qualité organisationnelle : organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintes Appliquer et savoir lire les textes législatifs et réglementaires Assurer la veille juridique Donner une information juridique et/ou procédurale Savoir-être Discrétion Polyvalence Autonomie Adaptabilité Rigueur Réactivité Sens du travail en équipe Capacité à rendre compte Sens du service public Savoir Bonne maîtrise de l’organisation judiciaire Excellent niveau en droit privé de fond et de forme Maîtrise parfaite de la langue française et de la terminologie juridique Éléments de candidature Personnes à contacter sg.pp.ca-poitiers@justice.fr