Référence de l&39;offre : P 2026 02 1117 Cadre d&39;emploi : Attachés territoriaux Catégorie : A Direction : DIRECTION DE L&39;URBANISME REGLEMENTAIRE Service : SERVICE TERRITORIAL URBANISME REGLEMENTAIRE SAINT-OUEN Lieu de travail : Saint-Ouen Date limite de candidature : 27/06/2026 Votre rôle au cœur de notre action Au sein du service territorial de l’urbanisme de Saint‑Ouen‑sur‑Seine, la mission foncière assure : La mise en œuvre de la politique foncière de la Ville et de Plaine Commune. La conduite des opérations foncières (acquisitions, cessions, expropriations) pour Saint‑Ouen et Plaine Commune. La gestion des déclarations d’intention d’aliéner (DIA). La mise en œuvre du droit de préemption urbain (DPU). Un appui juridique et réglementaire au responsable de la mission foncière. Rattachement hiérarchique : Responsable de la mission foncière. Activités principales Gestion des procédures foncières Réaliser les opérations d’acquisition, de cession et les préemptions. Solliciter l’avis du Domaine et effectuer les visites préalables d’acquisition. Mettre en œuvre les procédures : expropriation, biens vacants et sans maître, déclassements. Gérer les apports fonciers pour les concessions d’aménagement et les régularisations de voirie. Relire les actes notariés avec une approche juridique. Gestion budgétaire et comptable Suivre l’exécution budgétaire liée aux opérations foncières. Engager les dépenses afférentes aux procédures. Assurer le paiement et le suivi des factures. Rédaction des actes juridiques et suivi des contentieux Rédiger les décisions de préemption et les délibérations du Conseil. Sécuriser juridiquement les actes notariés et documents fonciers. Participer à la fiabilisation juridique des procédures. Suivre les contentieux liés aux opérations foncières. Bilan d’activité et statistiques Réaliser le bilan annuel des acquisitions et cessions. Mettre à jour les tableaux de bord de suivi. Produire des données et statistiques nécessaires au suivi des prix du foncier. Activités occasionnelles Assurer la continuité du service en l’absence du responsable. Procéder aux consignations et déconsignations. Participer aux procédures de bornage. Organiser ou contribuer à l’organisation des enquêtes publiques.
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