Chargé d'études sur ''affaires réglementaires bepias''

Informations générales Organisme de rattachement AC/DGAL Référence AGRI_2026-02-A5SAS00169-51375 Date de début de diffusion 05/02/2026 Date de parution 12/02/2026 Date de fin de diffusion 20/02/2026 Localisation PARIS Date limite de candidature 20/02/2026 Employeur SASPP Versant Fonction Publique de l'Etat Catégorie Catégorie A (cadre) Nature de l'emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels Domaine / Métier Agriculture - Chargée / Chargé de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de la santé des végétaux et du bien-être animal Statut du poste Vacant Intitulé du poste Chargé d'études sur ''affaires réglementaires BEPIAS'' Descriptif de l'employeur Direction générale de l’alimentation (DGAL) Service des actions sanitaires (SAS) Sous-direction de la sécurité sanitaire des aliments (SDSSA) Bureau des établissements et produits des industries alimentaires spécialisées (BEPIAS) 251 rue de Vaugirard – 75732 Paris cedex 15 Descriptif du service Au sein de la sous-direction de la sécurité sanitaire des aliments, le bureau des Etablissements et des Produits des Industries Alimentaires Spécialisées (BEPIAS) regroupe les compétences relatives à l’élaboration, la mise en œuvre et le contrôle des législations portant sur les ingrédients et les denrées soumis à un régime de déclaration ou d’autorisation préalable à la mise sur le marché à savoir : les denrées enrichies, les améliorants, les compléments alimentaires, les nouveaux aliments et les denrées alimentaires issues d’OGM. Description du poste Elaborer, suivre et appliquer les règlementations « denrées enrichies » (R(UE) n°1925/2006) ; « améliorants » (R(UE) n° 1331/2008, R(UE) n° 1332/2008, R(UE) n° 1333/2008 et R(UE) n°1334/2008 et décret n°2011-509 ainsi que ses textes d’application) et « compléments alimentaires » (directive n°2002/46/CE et décret n°2006-352 ainsi que ses textes d’application) en lien avec les autres chargés de mission du bureau et les référents experts nationaux « améliorants » et « compléments alimentaires ». Ces réglementations sont majoritairement élaborées au niveau de l’Union européenne et complétées par des dispositions nationales (principalement sous forme de listes positives). Veiller à l’articulation du droit européen et national sur ces domaines. DESCRIPTION DES MISSIONS : Travail en équipe avec les chargés de mission et le REN « compléments alimentaires » / avec le chargé de mission et le REN « améliorant » / avec le chargé de mission « nouveaux aliments et denrées enrichies » sur le volet « denrées enrichies » sur les points suivants (liste non exhaustive avec des missions évolutives, adaptées en fonction des priorités du moment) : - Négocier la réglementation au niveau européen et participer aux échanges entre autorités compétentes membres des groupes de travail européens ad hoc ; - Articuler la réglementation européenne avec la réglementation nationale et incrémenter les listes positives nationales ; - Instruire les dossiers de demande d'autorisation ou de déclaration des auxiliaires technologiques et mettre à jour les listes ad hoc ; - Instruire les déclarations de compléments alimentaires et savoir, au vu des éléments déclarés, vérifier la conformité réglementaire des produits commercialisés ; - Appuyer les DDI et la MUS dans la gestion des non conformités et des alertes dans les domaines concernés ; - Suivre la répartition des contrôles des améliorants avec la DGCCRF (sécurité / loyauté) - Participer à l'élaboration de la politique de contrôle au niveau national : identifier les actions de contrôle prioritaires, définir la programmation des inspections (ciblage et fréquence des inspections). Durée souhaitée dans le poste : 3 ans minimum CHAMP RELATIONNEL : Autres bureaux de la SDSSA (notamment BAMRA et BETD), Bureaux de la DGAL (notamment BGIR, BQPPS, BNEVP, MUS, BL), services déconcentrés (D(R)AAF, DD(ETS)PP) ; Autres directions et opérateurs publics : DAJ, DGS, DGCCRF, DGE, Santé publique France (SPF) ; Organisations professionnelles (syndicats professionnels, interprofessions) ; Partenaires scientifiques institutionnels : Anses, ANSM ; Commission Européenne (DG SANTE) ; Laboratoires du SCL Conditions particulières d'exercice Poste ouvert aux agents en situation de handicap Descriptif du profil recherché SAVOIRS : Maîtrise de l'anglais indispensable (GT européens en anglais) Connaissances juridiques appréciées (ou a minima appétence pour le droit) ; Connaissance du Paquet Hygiène et de la réglementation nationale connexe appréciée ; Connaissances scientifiques appréciées ou appétence pour ces aspects (pas de diplôme vétérinaire exigé) Connaissance de l’organisation administrative et institutionnelle ; Maîtrise des outils bureautiques courants SAVOIR-FAIRE : Capacités de synthèse ; Qualités rédactionnelles ; Réactivité ; Capacités de négociation et d’ écoute ; Conduite de projet ; Compétences en communication / vulgarisation Temps plein Oui Informations complémentaires Informations complémentaires Personne(s) à contacter : Caroline VISTE-TOPART – cheffe de Bureau: 01 49 55 83 00 ; caroline.viste-topart@agriculture.gouv.fr Emmanuelle MIRALLES – Adjointe à la Cheffe de bureau : 01 49 55 42 80 ; emmanuelle.miralles@agriculture.gouv.fr Vanessa HUMMEL-FOURRAT, sous-directrice de la sécurité sanitaire des aliments : vanessa.hummel-fourrat@agriculture.gouv.fr ; Claire POSTIC, sous-directrice adjointe : claire.postic@agriculture.gouv.fr Fondement juridique du recrutement Art. L. 332-2 (2°) Télétravail possible Oui Management Non Localisation du poste Europe, France, Île-de-France, Paris (75) Géolocalisation du poste 251 RUE DE VAUGIRARD - 75732 PARIS CEDEX 15, FRANCE Lieu d'affectation (sans géolocalisation) PARIS CEDEX 15 Critères candidat Niveau d'études / Diplôme Niveau 7 Master/diplômes équivalents Niveau d'expérience min. requis Confirmé Date de vacance de l'emploi 20/02/2026