Responsable du service juridique (h/f)

Détails de l'offre

Famille de métiers Affaires juridiques > Prévention des risques juridiques et contentieux Grade(s) recherché(s) Rédacteur
Rédacteur principal de 2ème classe
Rédacteur principal de 1ère classe
Attaché
Métier(s) Ouvert aux contractuels Oui, à titre dérogatoire par rapport aux candidatures de fonctionnaires ()
Un contractuel peut être recruté sur ce poste dans l'attente de recrutement d'un fonctionnaire. Le contrat proposé ne peut excéder un an, renouvelable dans la limite d'une durée totale de 2 ans. Temps de travail Temps complet Télétravail Oui Management Oui Experience souhaitée Confirmé Descriptif de l'emploi Le responsable du service juridique assure la gestion et le suivi des contentieux administratifs, civils et pénaux impliquant la collectivité, en coordination avec les services municipaux et les conseils juridiques. Il veille à la conformité réglementaire concernant la gestion du domaine public communal et participe activement à la gestion du patrimoine foncier. Il intervient dans le traitement des dossiers liés aux troubles de voisinage et à l’exercice des pouvoirs de police du Maire, notamment en matière de péril, d’hygiène et d’habitat insalubre. Ce poste implique également une responsabilité partagée dans la gestion des sinistres touchant la commune et le suivi des contrats d’assurance. Le responsable joue un rôle clé de conseil et d’accompagnement juridique auprès des services municipaux afin de sécuriser les décisions et les actions de la collectivité. Missions / conditions d'exercice 1. Assurer le suivi des contentieux à caractère administratif, civil et pénal en liaison avec les différents conseils et services municipaux concernés
* En fonction de la nature de l'affaire, saisir les différents avocats de la Commune, leur transmettre les requêtes reçues et leur apporter toutes précisions utiles pour le traitement du dossier, en lien avec les services concernés (Urbanisme, Environnement, Police Municipale notamment).
* Suivre l'état d'avancement de ces dossiers et établir un état récapitulatif des affaires en cours à transmettre trimestriellement à la Direction Générale des Services.
* Apporter un appui rédactionnel (courriers, mises en demeure...) et réglementaire aux différents services concernés (Urbanisme, Environnement, Police Municipale...) en vue d' engager les procédures adéquates (saisine des pétitionnaires, du Procureur, des différentes administrations…).
* Etablir un état récapitulatif des PV transmis aux Procureur, suivre leur état d'avancement en lien avec les services du Parquet et transmettre cet état trimestriellement à la Direction Générale des Services.

2. Veiller à l'application de la règlementation relative à la gestion du domaine public communal et aider à la gestion du patrimoine foncier
* Instruire, en coordination avec les différents services concernés, les demandes d'autorisation d'occupation du domaine public (appels à projets et toute utilisation commerciale, droits de terrasse, vente ambulante, vente au déballage, gestion du marché hebdomadaire, festivités et manifestations diverses…) et rédiger les actes correspondants.
* Actualiser le dossier relatif au classement de la voirie communale et des chemins d'exploitation de la plaine:
rechercher les éventuels documents hypothécaires nécessaires, organiser les réunions de la Commission des Chemins Communaux, en assurer le secrétariat et mettre en oeuvre ses directives, mandater les géomètres et suivre l'élaboration des documents d'arpentage, gérer et suivre les éventuelles enquêtes publiques exigées et finalisation des procédures...
* Suivre les dossiers administratifs des cessions, des acquisitions et des constitutions de servitudes: saisine des services de France Domaines pour évaluation, saisine du Notaire de la Commune, suivi de l'avancement des actes jusqu'à leur retour de la publication foncière;
* Rédiger et assurer le suivi de conventions diverses de mise à disposition de biens immobiliers communaux ou au profit de la Commune (baux divers, conventions de mise à disposition de locaux et parcelles de terrain..);

3. Gérer les dossiers relatifs aux troubles de voisinage et aux pouvoirs de police du Maire en matière de péril, d'hygiène et d'habitat
* Instruire, en coordination avec les services concernés, les plaintes concernant les nuisances sonores, les nuisances olfactives, les logements et locaux indécents, insalubres, les situations de péril…
* Saisir les éventuelles administrations concernées (ARS, DDPP…) et mettre en œuvre les procédures réglementaires applicables (mises en demeure, arrêtés d'injonction…)

4. Gérer les sinistres et les contrats d'assurance de la Ville (en polyvalence avec l'agent dédié)
* Déclarer et suivre les sinistres auprès des assureurs de la Ville et/ou exercer éventuellement les recours directs.
* Assister aux expertises en présence des services concernés
* Gérer et suivre les différents contrats d'assurances de la Ville (flotte auto, dommages aux biens, responsabilité civile, navigation, protection juridique, expositions).
* Etablir et suivre le budget de l'activité "assurances".

5. Activités secondaires
* Assurer le suivi des assemblées générales de copropriétés dont la Commune est membre en sa qualité de propriétaire; Profils recherchés * Formation supérieure en droit public ou droit des collectivités territoriales (niveau Bac +5 souhaité).

* Bonne connaissance du fonctionnement des collectivités locales, du droit administratif, civil, pénal, et de la réglementation en matière d’urbanisme, d’hygiène, de sécurité publique et de gestion du domaine public.

* Expérience confirmée dans un poste similaire au sein d'une collectivité territoriale ou d’un service juridique public (souhaitée).

* Capacité d’analyse et de synthèse juridique, notamment pour la rédaction de notes, de courriers et d’actes juridiques.

* Qualités relationnelles, sens de la diplomatie et de la négociation pour dialoguer avec les élus, les services, les partenaires et les usagers.

* Rigueur, autonomie, sens de l'organisation et discrétion professionnelle indispensables.

* Maîtrise des outils bureautiques (suite Office) et des logiciels métiers juridiques ou de gestion des assurances.

* Connaissance du cadre statutaire de la FPT et aptitude à travailler en transversalité avec les autres services.