Description du poste
Au sein de la DGFIP, l’emploi est calibré « inspecteur divisionnaire des Finances publiques classe normale (IDIV CN) ».
Pour les candidats fonctionnaires, il conviendra de détenir un grade équivalent (attaché principal grade ad hoc équivalent). Selon le corps d'origine détenu, le recrutement pourra s'effectuer dans le cadre d'un détachement à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment, d'une affectation ou d'une PNA.
Pour les candidats non fonctionnaires, la rémunération proposée sera déterminée en fonction notamment du niveau de diplôme et de l'expérience professionnelle du candidat.
1. Caractéristiques du service
Le traitement du contentieux fiscal d'assiette de l'ordre judiciaire est confié depuis le 1er septembre 2016 à deux structures spécialisées en France, la première étant identifiée au sein de la DAJ de la DRFiP d'Ile-de-France et du département de Paris et la seconde, au sein de la DESEPJJ de la DRFIP PACA-13.
Ces pôles juridictionnels judiciaires ont vocation à traiter le contentieux juridictionnel judiciaire fiscal d'assiette devant le tribunal judiciaire (TJ) et à prendre également en charge les travaux à réaliser dans le cadre de l’appel, auprès des cours d'appel (CA). Ils deviennent ainsi l’interlocuteur unique des TJ et des CA pour l’ensemble des DDRFIP/DDFIP et des DIRCOFI de leur ressort territorial.
La compétence du PJJ d’Aix-en-Provence s’étend sur 65 départements et quatre DIRCOFI.
Il est piloté par un inspecteur principal, assisté d’un adjoint IDIVCN. Neuf rédacteurs y sont affectés. Un cadre C affecté à la DAJ assure les tâches de bureau d’ordre du PJJ.
2. Principaux enjeux
Le flux d’entrée des instances est de 305 dossiers en 2024, réparti entre les affaires de première instance (206 dossiers) et les affaires en appel (99 dossiers).
La répartition des enjeux par départements est très inégale puisque 4 départements concentrent à eux seuls 70 % des affaires du PJJ.
Les dossiers relatifs à l’ISF / IFI et aux droits de mutation à titre gratuit sont largement majoritaires (80%), loin devant ceux relatifs aux droits de mutation à titre onéreux et à la taxe de 3 %.
Les missions principales de l’adjoint consisteront en :
• assurer le visa des mémoires rédigés par les rédacteurs, compétence partagée avec le responsable de service ;
• réaliser les contrôles internes du service, compétence partagée avec le responsable de service et le responsable de division ;
• assurer la gestion logistique du service, compétence partagée avec le responsable ;
• assurer certaines fonctions supports en soutien de la chef du PJJ : gestion et le traitement du courrier et balf du service,
• assurer la gestion et le suivi des frais de justice.
Conditions d'exercice particulières
Le PJJ est l’une des deux seules structures de ce type en France. De ce fait, les relations avec l’administration centrale sont directes et fréquentes
Description du profil recherché
1- Savoir-faire
1. assurer un visa des dossiers au fil de l’eau ;
2. maîtriser les procédures du contrôle interne ;
3. manager une équipe avec bienveillance et autorité;
4. Faire preuve de diplomatie dans les relations avec les directions partenaires et avec l’ensemble des professions judiciaires (greffes, les magistrats, avocats).
2 – Savoir-être
5. savoir décider, être autonome dans la prise de décision ;
6. faire preuve de recul, mais aussi, d’une grande réactivité ;
7. savoir travailler en équipe.
3 - Catégorie de connaissances
8. Des compétences en matière de contrôle fiscal patrimonial ou de contentieux patrimonial seront vivement appréciées;
9. Une bonne connaissance de la fiscalité personnelle et patrimoniale est appréciée;
10. Des connaissances en matière de procédure civile sont également bienvenues.
Temps Plein
Oui
Compétences candidat
Compétences
11. CONNAISSANCES - Bureautique et outils collaboratifs
12. CONNAISSANCES - Droit/réglementation
13. CONNAISSANCES - Environnement administratif, institutionnel et politique
14. CONNAISSANCES - Méthodes et techniques de contrôle
15. SAVOIR-FAIRE - Appliquer une règle, une procédure, un dispositif
16. SAVOIR-FAIRE - Maîtriser les délais
17. SAVOIR-FAIRE - Travailler en équipe
18. SAVOIR-FAIRE - Travailler en réseau
19. SAVOIR-ÊTRE - Aptitude à l'écoute
20. SAVOIR-ÊTRE - Esprit de synthèse
21. SAVOIR-ÊTRE - Être rigoureux
22. SAVOIR-ÊTRE - Faculté d'adaptation
Niveau d'études min. souhaité
Niveau 6 Licence/diplômes équivalents
Niveau d'expérience min. requis
Confirmé
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