Juriste spécialisé fraude et contentieux (f/h)

Informations générales Organisme de rattachement Agence nationale du développement professionnel continu (ANDPC) Référence 2026-2297012 Date de début de diffusion 02/06/2026 Date de parution 02/06/2026 Localisation LE KREMLIN-BICÊTRE Intitulé long de l'offre Juriste spécialisé fraude et contentieux (F/H) Date limite de candidature 22/06/2026 Nature du contrat CDD de 2 ans Versant Fonction Publique de l'Etat Catégorie Catégorie A (cadre) Nature de l'emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels Domaine / Métier Affaires juridiques - Juriste spécialisée / spécialisé Statut du poste Vacant Intitulé du poste Juriste spécialisé fraude et contentieux (F/H) Descriptif de l'employeur L’Agence Nationale du Développement Professionnel Continu (ANDPC) est un groupement d’intérêt public (GIP), créé en 2016, entre l’État et l’Assurance Maladie. Tout professionnel de santé, quel que soit son mode d’exercice ou son secteur d’activité, doit justifier, par période de 3 ans, avoir maintenu et actualisé ses connaissances et compétences et amélioré ses pratiques. Pour cela, il a l’obligation de participer à des actions de DPC (formation continue, évaluation des pratiques ou gestion des risques) parmi celles qui sont publiées par l’Agence nationale du DPC. L’Agence assure 2 missions principales : Au titre de sa mission de pilotage, l'Agence : Porte la stratégie de développement du dispositif de développement professionnel continu et assure son pilotage pour l’ensemble des professionnels de santé, tous statuts et conditions d’exercice confondus ; Définit, en lien avec l’État, l’Assurance Maladie et les conseils nationaux professionnels (CNP) ou collèges de bonnes pratiques, les orientations prioritaires pluriannuelles de DPC ; Évalue la qualité du DPC, en validant l’enregistrement des organismes et des structures auprès de l’Agence, et assure la qualité scientifique et pédagogique de l’offre de DPC ; Apprécie, en lien avec la Haute autorité de santé (HAS), la mise en œuvre des méthodes de développement professionnel continu ; Mesure l'impact du DPC sur l'amélioration des pratiques et l'efficience du dispositif ; Promeut le dispositif et informe sur le DPC. Descriptif du service Au titre de sa mission de gestion, l’Agence : Participe au financement des actions de DPC s’inscrivant dans le cadre des orientations prioritaires pluriannuelles définies à l’article L. 4021-2 du code de la santé publique (CSP); Assure la gestion financière du développement professionnel continu des professionnels de santé libéraux conventionnés et des professionnels de santé salariés des centres de santé conventionnés ; Contribue au financement d’actions de développement professionnel continu des médecins des établissements de santé et médico-sociaux s’inscrivant dans le cadre des orientations pluriannuelles prioritaires. Par ailleurs, l’Agence s’appuie sur des instances représentatives des parties prenantes au dispositif : Une instance scientifique : le Haut Conseil du DPC (HCDPC) ; Des instances d’évaluation scientifique et pédagogique : les Commissions Scientifiques Indépendantes (CSI) ; Des instances de gestion : le conseil de gestion, le conseil paritaire entre les membres de l’assemblée générale du GIP et les organisations représentatives des professionnels libéraux et les sections professionnelles en charge de la gestion de l’enveloppe dévolue à chacune des professions ; Une instance déontologique : le comité d'éthique. L'ANDPC compte actuellement 77 collaborateurs permanents. Son réseau d’experts scientifiques et des instances est composé de plus de 350 professionnels et acteurs de santé. Description du poste Ce poste de cadre (Catégorie A ) non encadrant, est rattaché à la Direction générale, plus particulièrement au service des affaires juridiques et contrôles (SJC) de l'Agence. Le service affaires juridiques et contrôles (SJC), est chargé de la veille juridique, de la gestion des contentieux et de la mission de contrôle et de lutte contre la fraude de l’Agence. Son équipe est composée de 6 personnes : 1 responsable de service, également délégué à la protection des données, 2 juristes, 2 vérificateurs-contrôleurs et 1 assistant juridique. Missions et activités du poste : Le financement public de la formation professionnelle, en l’occurrence du développement professionnel (DPC) des professionnels de santé, accroit de façon significative les risques de fraude. Le/la juriste spécialisé(e) en lutte contre la fraude joue un rôle central à l’intersection du droit, de la conformité et de la protection des fonds publics : il/elle qualifie les faits, instruit les dossiers contentieux, assure le suivi judiciaire des affaires en lien avec les partenaires institutionnels et le conseil juridique auprès des équipes opérationnelles. - Participer à la mission de contrôle et de lutte contre la fraude de l’Agence Vérifier la conformité des pratiques des organismes de DPC (communication, promotion, actions financées) et identifier les écarts ou irrégularités; À partir des contrôles réalisés, qualifier juridiquement les faits (fraudes, infractions, manquements), mettre en œuvre les suites (mises en demeure, notifications, retraits d’autorisation, signalements aux autorités compétentes) et suivre les dossiers jusqu’à leur clôture; Traiter également les recours gracieux et participer à l’élaboration d’outils et de procédures internes. - Mettre en œuvre et suivre l’activité contentieuse impliquant l’Agence Rédige des actes juridiques (mémoires); Représenter l’Agence en justice et assurer les échanges avec les acteurs des procédures (directions internes, avocats, juridictions, forces de l’ordre); Suivre les dossiers contentieux et les différentes phases des procédures. - Aporter une expertise juridique pour prévenir et former Réaliser des analyses juridiques; Contribuer à la mise en place de dispositifs anti-fraude et de conformité; Cconseiller les organismes de formation sur leurs obligations; Sensibiliser les équipes internes aux risques et signaux d’alerte. - Participer à l'élaboration de projets de textes normatifs et des documents associés, préparatoires et d'application Participe à la rédaction et au suivi de projets de textes (lois, décrets, arrêtés); Organiser et prendre part aux travaux avec les acteurs internes et échanges avec les autorités de tutelle. - Assurer une veille juridique et la diffusion des informations juridiques en interne Assurer une veille sur les évolutions législatives et jurisprudentielles et en diffuser les résultats en interne; Participer à l'animation d'actions d’information ou de formations juridiques. Conditions particulières d'exercice La/ Le professionnel(le) est soumis(e) à une déclaration d’intérêts (DI) : elle/ il ne doit faire partie ni d’une instance décisionnaire ni d’une instance scientifique d’un organisme de DPC. Poste soumis à des exigences de confidentialité renforcée. Des déplacements ponctuels sont possibles en région parisienne ou en province pour le suivi d’audiences dans le cadre de contentieux. Poste impliquant une disponibilité liée à l’actualité et en fonction de certaines périodes plus denses. 2 jours de télétravail par semaine dont tous les vendredis Information supplémentaire : L’Agence nationale du DPC en quelques chiffres (situation au 31 décembre 2025) : 2 842 organismes de DPC enregistrés ; 14 204 actions de DPC publiées ; 294 198 inscriptions de professionnels de santé ; 233 M€ de dépenses au titre du DPC. Descriptif du profil recherché Vous êtes issu(e) d’une formation supérieure (min. BAC 5 ) en droit privé (droit pénal, droit civil, procédure civile, droit de la consommation et de la concurrence…) ou en droit public; Vous avez une expérience idéalement au minimum 3 à 5 ans dans une activité de lutte contre la fraude, au sein d’un service juridique ou de contrôle en établissement public, en entreprise privée ou au sein d’un organisme chargé d’une mission de service public (DREETS, DGCCRF, URSSAF, CPAM, CAF, investigations financières au sein de la police nationale ou gendarmerie, mutuelles), qui vous a permis de mettre en œuvre votre sens de l’investigation, votre capacité d’analyse et de synthèse, et votre aisance rédactionnelle. Une expérience en parquet, i nspection du travail, ou juridictions financières serait un plus ; Vous connaissez les procédures civiles et pénales et/ou le droit public et maîtrisez, de plus, les techniques et méthodes de contrôles, d'évaluation du respect des normes et règlementation ; Autonome et réactif(ve), vous savez prendre des initiatives et êtes force de proposition, trouver des solutions pertinentes et opérationnelles face aux problèmes soumis, tout en n’hésitant pas à alerter et à faire un reporting régulier et clair à votre hiérarchie ; Vos qualités rédactionnelles alliées à votre excellente capacité d’analyse et de synthèse, vous permettent de produire tous types de documents de restitution d’informations et d’analyse ou d’aide à la décision structurés, efficaces et compréhensibles par tous ; Grâce à votre esprit positif et votre sens du collectif, alliés à votre disponibilité et votre capacité d’adaptation, vous savez nouer rapidement de bons contacts avec des interlocuteurs variés, aussi bien en interne qu’en externe, tout en faisant preuve de discrétion ; Rigoureux(se), organisé(e), vous être reconnu(e) pour votre sens du détail dans l'examen documentaire et votre sens de la déontologie. Pourquoi nous rejoindre ? Une organisation du travail permettant un équilibre entre vie professionnelle et personnelle, ouvrant droit à des RTT et à un compte épargne temps ; Une participation financière de l’Agence aux déjeuners, au transport, à la mutuelle et à la prévoyance ; La possibilité de télétravailler jusqu’à deux jours par semaine (un jour fixe, un jour au choix), en accord avec la/le responsable de service. Vous êtes partant(e) pour incarner et enrichir ce poste dans une administration publique à taille humaine et une ambiance de travail constructive ? N’hésitez pas à postuler à cette offre d'emploi pour nous rejoindre ! en adressant votre CV et votre lettre de motivation à l’adresse mail suivante : recrutement@agencedpc.fr Temps plein Oui Rémunération contractuels (en € brut/an) 46 000 - 48 000 Informations complémentaires Informations complémentaires Nos postes sont ouverts : Aux contractuels de droit public par CDD de 3 ans renouvelable une fois, avant cédéisation, ou par transfert de CDI d’une autre fonction publique ; Aux fonctionnaires par détachement sur contrat ou mise à disposition ; Aux agents sous convention UCANSS par mise à disposition ou détachement ; A tout autre profil. Notre process de recrutement, si votre candidature est sélectionnée : Étape 1 - Notre équipe recrutement vous contacte très rapidement par téléphone pour organiser votre entretien ; Étape 2 – Entretien sur site avec la Responsable du service juridique de l’Agence ; Étape 3 - Entretien avec le service ressources humaines ; Étape 4 - Pour le (la) candidat(e) retenu(e), l'Agence doit soumettre son dossier de candidature au Contrôleur Général Économique et Financier (CGEFI), qui dispose d'un délai d'environ 15 jours pour statuer sur la cohérence de notre demande de recrutement avec nos contraintes budgétaires. Télétravail possible Oui Management Non Localisation du poste Europe, France, Île-de-France, Val de Marne (94) Lieu d'affectation (sans géolocalisation) 93 avenue de Fontainebleau 94270 LE KREMLIN-BICÊTRE Critères candidat Niveau d'études / Diplôme Niveau 7 Master/diplômes équivalents Spécialisation Sciences humaines et droit- Spécialités pluridisciplinaires Niveau d'expérience min. requis Confirmé Documents à transmettre L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire Date de vacance de l'emploi 01/12/2025 Mail à qui adresser les candidatures (bouton postuler) recrutement@agencedpc.fr