Chargé(e) de mission réglementation de l'intelligence artificielle sen-sdrun-062 h/f

Description du poste

La direction de projets IA a conduit les négociations du règlement IA (EU AI Act) et assure la coordination notionale sur le plan stratégique pour sa mise en œuvre. Elle occupe un rôle central dans la conception des politiques d’encadrement de l’IA et représente les autorités françaises dans les instances européennes.

Dans ce contexte, le(la) chargé(e) de mission aura pour principales missions :
- Mise en œuvre nationale du règlement IA : animation des travaux interministériels en la matière, notamment pour l’adaptation du cadre juridique et la mise en place opérationnelle du schéma de gouvernance (autorités compétentes) ;
- Mise en œuvre du règlement à l’échelle européenne : suivi des travaux du Comité IA, suppléance du Directeur Général au sein du Comité IA et représentation françaises au sein de certains de ses sous-groupes, défense des intérêts français via des interactions régulières avec le Bureau de l’IA et les autres États membres ;
- Accompagnement des entreprises : conception et mise en œuvre d’actions de communication, sensibilisation des entreprises au règlement IA, participation à la mise en place de bacs à sable réglementaires ;
- Travaux du groupe de travail Télécoms du Conseil de l’UE : suivi des négociations en lien avec la Représentation permanente et le SGAE, notamment dans le cadre du projet d’omnibus simplification numérique ; préparation et défense des positions françaises à l’interministériel ;
Il(elle) contribuera également aux sujets suivants:
- Droit d’auteur et IA : suites de la concertation entre ayants droits et développeurs de modèles menée par le ministère de la culture et le ministère du numérique ; propositions de solutions réglementaires ou non réglementaires; suivi de la mise en œuvre des obligations prévues par le règlement IA et des initiatives législatives françaises et européennes en la matière ;
- Concurrence et protection des données : identification des enjeux et réflexion sur les cadres favorisant à la fois la concurrence et l’ouverture des corpus de données, en lien avec le pôle de régulation des plateformes numériques de la DGE ;
- Négociation des textes conventionnels : suivi des travaux du Conseil de l’Europe sur l’intelligence artificielle et son encadrement, préparation et défense des positions françaises.
- Représentation et communication : préparation des éléments de langage pour les entretiens ministériels et interventions publiques ; représentation de la DGE lors de conférences, séminaires et autres évènements.

Ces missions évolueront en fonction des priorités de la sous-direction et du service.

Description du profil recherché

Les projets de la direction de projets « intelligence artificielle » requièrent une capacité à articuler expertise technologique, appréhension des enjeux de politique industrielle et économique, et travail de compréhension de l’écosystème (entreprises, fédérations, acteurs de la recherche). Ils impliquent une coopération étroite avec de nombreuses administrations, au niveau national comme européen.
Dans le cadre de ce poste, marqué par une forte dimension juridique et internationale, le(la) candidat(e) recherché(e) devra idéalement :
- Justifier d’une formation en droit (droit du numérique, propriété intellectuelle, droit européen) ou, à défaut, justifier d’une formation généraliste (sciences politiques, économie, ingénierie, commerce) et d’une première expérience appropriée (administration centrale, institution européenne, entreprise des technologies numériques), idéalement sur des sujets à dominante juridique (e.g. portage de projet de loi, transposition de directives, adaptation à des règlements) ;
- Démontrer une aptitude au travail en équipe et au dialogue avec des parties prenantes variées (administrations, entreprises, partenaires européens), faire preuve de rigueur et d’autonomie ;
- Disposer d’un très bon niveau d’anglais, oral comme écrit ;
- Avoir une bonne compréhension des problématiques relatives à l’encadrement de l’intelligence artificielle et du règlement européen sur l’IA, et en apprécier les implications pour l’écosystème.
Une appétence pour les technologies sera appréciée.

Temps Plein

Oui

Compétences candidat

Compétences

1. CONNAISSANCES - Droit/réglementation
2. CONNAISSANCES - Économie/finances
3. CONNAISSANCES - Environnement administratif, institutionnel et politique
4. SAVOIR-FAIRE - Analyser une information, une donnée, une situation, un dispositif
5. SAVOIR-FAIRE - Appliquer une règle, une procédure, un dispositif
6. SAVOIR-FAIRE - Concevoir un projet, une démarche
7. SAVOIR-FAIRE - Élaborer une stratégie, une politique
8. SAVOIR-ÊTRE - Aisance relationnelle
9. SAVOIR-ÊTRE - Aptitude à l'écoute
10. SAVOIR-ÊTRE - Être rigoureux
11. SAVOIR-ÊTRE - Faculté d'adaptation
12. SAVOIR-ÊTRE - Sens critique

Niveau d'études min. souhaité

Niveau 7 Master/diplômes équivalents

Niveau d'expérience min. requis

Débutant

Langues

Anglais (Autonome)