Chargé(e) de l'instruction des dossiers relatifs à la délivrance des titres aux étrangers

Informations générales





Référence


BA087ATB




Date limite de candidature

11/03/2026



Versant

Fonction publique d'Etat



Catégorie

Catégorie B (profession intermédiaire)



Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels



Domaine et métier

Relation à l'usager - Chargée / Chargé de l'instruction de dossiers administratifs



Type de poste

Administratif



Statut du poste

Susceptible d'être vacant



Intitulé du poste

Chargé(e) de l'instruction des dossiers relatifs à la délivrance des titres aux étrangers



Description du poste


Groupe RIFSEEP : 3

NBI : 10 points

Vos activités principales :

– Accueillir les usagers sollicitant une admission au séjour (régularisation) dans le cadre des plannings établis, et enregistrer ces demandes dans les applications dédiées ;

– Procéder à l'instruction de demandes de titre de séjour déposées par voies dématérialisées (démarches simplifiées, ANEF…) ;

– Procéder à l'instruction juridique des dossiers : vérifier leur complétude et analyser les situations individuelles au regard de la réglementation en matière de séjour ;

– Rédiger des notes de synthèse à l'attention de la hiérarchie ;

– Rédiger des courriers d'accord ;

– Élaborer et rédiger des arrêtés portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français (avec ou sans délai), des arrêtés portant interdiction de retour sur le territoire français et des assignations à résidences ;

– Traiter les recours gracieux contre les décisions de refus ;

– Participer aux missions transversales du service : permanences téléphoniques, numérisation…
– Appliquer les procédures relatives à la lutte contre la fraude documentaire ;

– Intervenir en appui des autres services de la Direction de la Citoyenneté en cas d'urgence.

Votre environnement professionnel :

Activités du service :
Le Bureau de l'Immigration et de l'Intégration (B.I.I.), dans sa structuration actuelle, a pour mission de traiter les demandes de titre de séjour ainsi que les demandes de naturalisation.

La section séjour réceptionne au guichet et instruit les demandes de titre de séjour au vu des dispositions du Code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et des accords bilatéraux signés par la France avec différents états (Algérie, Tunisie…).

Les agents de la section séjour vérifient la recevabilité des dossiers, instruisent les demandes et prennent les décisions adéquates sous le contrôle et la responsabilité de la hiérarchie en place. Ils rédigent ainsi des fiches de situation pour chaque cas étudié et rédigent des courriers d'accord ou des décisions de refus prenant la forme d'arrêtés préfectoraux.

La plateforme interdépartementale des naturalisations assure le traitement des demandes de naturalisation déposées sur le périmètre de l'ancienne région Limousin (Corrze, Creuse, Haute-Vienne).

Composition et effectifs du service :
18 agents répartis comme suit :

- 2A (chef de bureau et son adjointe) ;

- section naturalisations : 4B

- section séjour : 1B, 3C (sous-section accueil) ; 7B, 1C (sous-section instruction séjour)

Liaisons hiérarchiques :
Adjointe au chef de Bureau, Chef de Bureau, Directeur

Liaisons fonctionnelles :
Ministère de l'Intérieur (DGEF), forces de l'ordre (police nationale, gendarmerie) et Police aux frontières (OLTIM), DDETSPP, CAF, CPAM, Référente fraude



Conditions particulières d'exercice


Spécificités du poste/Contraintes/Sujétions :

Disponibilité/Réactivité/Gestion d'un stock de dossiers/Accueillir du public/Esprit d'équipe/Travailler dans l'urgence/Rythme soutenu inhérent à un service de délivrance des titres/Permanences téléphoniques/Numérisation des dossiers/Possibilité de participer aux astreintes les week-ends

Les missions sont assurées dans le respect des engagements pris dans le cadre de la démarche Quali-ATE.

Informations sur le poste à pourvoir :

- M. PERSONNE, Directeur de la citoyenneté :

ghislain

- M. LEVEQUE, Chef du Bureau de l'Immigration et de l'Intégration : damien

Informations sur la procédure de recrutement :

Mme PAULET, Chargée de recrutements :

sgc--

Dépôt de candidature :
Sur la plateforme de mobilité du Ministère de l'Intérieur :
https://ministereinterieur-
Après avoir créé votre espace candidat, vous serez invité(e) à déposer votre lettre de motivation, CV et le formulaire de mobilité (visé de la hiérarchie pour les personnels titulaires de la fonction publique ) disponible aux adresses suivantes :
Personnels du Ministère de l'Intérieur et externes :
http://ressources-
Attention : tout dossier non-complet ne sera pas pris en compte.



Descriptif du profil recherché


Vos compétences principales mises en œuvre :

Connaissances techniques :

- Avoir des compétences en informatique - bureautique : niveau pratique à acquérir

- Avoir des compétences juridiques : niveau pratique à acquérir

- Connaître l'environnement professionnel : niveau pratique requis

Savoir-faire :

- Savoir appliquer la réglementation : niveau pratique requis

- Savoir travailler en équipe : niveau pratique à acquérir

- Savoir s'organiser : niveau pratique requis

- Savoir rédiger : niveau pratique requis

- Savoir analyser : niveau pratique requis

- Avoir l'esprit de synthèse : niveau pratique requis

Savoir-être :

- Savoir accueillir : niveau maîtrise à acquérir

- Savoir communiquer : niveau pratique à acquérir

- Savoir s'adapter : niveau pratique à acquérir

Vos perspectives :

Ce poste nécessitant des compétences rédactionnelles, organisationnelles, de travail d'équipe, permettra à son titulaire de candidater sur des postes de niveau équivalent ou supérieur.

De plus, ce poste s'inscrit dans les postes ciblés par le Ministère de l'Intérieur dans le cadre du plan d'attractivité des services étrangers ; il peut donc permettre d'envisager d'accéder au grade supérieur si la durée attendue sur le poste est honoré.


Durée attendue sur le poste : 4 ans



Temps plein

Oui


Critères candidat



Niveau d'expérience min.

Confirmé



Documents à transmettre

L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire


Informations complémentaires



Informations complémentaires


Localisation administrative et géographique / Affectation :

Préfecture de la Haute-Vienne

1 rue de la Préfecture

87000 LIMOGES


Direction de la citoyenneté

Bureau de l'immigration et de l'Intégration

Codification RMFP :

- FPUSA019 – Chargée / Chargé de la délivrance des titres aux étrangers

Codification REMI :

- USA006A – Chargé de la délivrance des titres aux étrangers et de la naturalisation



Fondement juridique du recrutement


Titre III du Livre III du Code Général de la Fonction Publique :

- 2° de l'article L 332-2



Télétravail possible

Oui



Management

Non



Localisation du poste

Europe, France, Nouvelle-Aquitaine, Haute Vienne (87)



Lieu d'affectation


Préfecture de la Haute-Vienne



Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

Limoges



Date de vacance de l'emploi

01/06/2026



Personne à contacter (mail)

sgc--