Groupe RIFSEEP : 3
Emploi(s) type / Code(s) fiche de l'emploi type : Cadre chargé de la police administrative et de la réglementation juridique JUR005A
Poste éligible à la prime de fidélisation territoriale de 12 000 euros. Celle-ci est versée aux agents justifiant de 5 ans de services effectifs continus sur un ou plusieurs postes éligibles au dispositif
Vos activités principales :
Seconder le chef de bureau dans le pilotage de l'activité du bureau et l'encadrement de l'équipe.
Participer et parfois représenter le préfet lors de réunions en lien avec les thématiques du bureau ou plus largement, sur des sujets en lien avec la sécurité.
Mettre en œuvre les politiques publiques de sécurité intérieure :
- Pilotage du comité départemental anti-fraude de la Seine-Saint-Denis (CODAF) en lien avec le parquet
-Déploiement et suivi des dispositifs pilotés par le ministère de l’intérieur: plan d'action d'agglomération de restauration de la sécurité du quotidien (PAARSQ), Ville de sécurité renforcée (VSR), sécurisation des élus…
- Application et suivi des dispositions de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 dite « Narcotrafic »
Dans ce cadre, animer la commission départementale des professions foraines et circassiennes, les réunions de sécurité en lien avec les matchs du Red Star au stade Bauer, les groupes de travail sur la sécurité des élus, et toute thématique en lien avec l’actualité.
Appliquer certains pouvoirs de police administrative sensibles dévolus au préfet de département : manifestations sur la voie publique et aériennes, fermetures administratives temporaires, évacuations d’occupants sans droit ni titre (décisions de justice et article 38 de la loi dite « DALO »), aide à la décision et suivi des soins à la demande du représentant de l’État dans le département (hospitalisation d’office), etc.
Coordonner l’action des différents services de l’État (DTSP, DOPC, DRIHL, BSPP), des opérateurs, des collectivités territoriales et des propriétaires publics ou privés dans le cadre des évacuations des squats et campements et participer sur le terrain aux opérations les plus dimensionnantes.
Participer au traitement des recours amiables, contentieux et indemnitaires des dossiers traités par le bureau. Dans ce cadre, représenter le préfet auprès du tribunal administratif de Montreuil, notamment en référé.
Traiter les interventions (élus, particuliers, chefs d'entreprise...) en matière de sécurité et produire des notes et éléments de langage au préfet et à la directrice de cabinet.
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions:
Participation aux opérations du CODAF à hauteur d’une fois par trimestre le soir ou le week-end, aux opérations d’évacuations d’occupations illicites (10 fois par an), aux permanences du cabinet du préfet (1 fois par trimestre) et au poste de commandement opérationnel du stade Bauer (1 fois par trimestre) : l’ensemble de ces missions réalisées hors cadre horaire est rémunéré en heures d’astreintes ou en récu
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