Chargé du contrôle de légalité urbanisme

Informations générales Organisme de rattachement Préfecture du Bas-Rhin Référence MINT_BA067ATB-112636 Date de début de diffusion 24/11/2025 Date de parution 24/11/2025 Date limite de candidature 01/08/2026 Versant Fonction Publique de l'Etat Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire) Nature de l'emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels Domaine / Métier Affaires juridiques - Chargée / Chargé du contrôle de légalité Statut du poste Vacant Intitulé du poste Chargé du contrôle de légalité urbanisme Description du poste Groupe RIFSSEP : 3 Emploi type : Chargé de la gestion des dotations de l’État aux collectivités territoriales / GBF004A RIME : FP2TDD17 RMFP : ERAMT009 Vos activités principales : - Assurer le contrôle de légalité des actes d’urbanisme et le suivi (dont recours gracieux et contentieux et statistiques). - Conseiller les collectivités en matière d’actes d’urbanisme. Vos activités d’intérim : En l'absence du deuxième agent de la section Urbanisme, vous serez amené à effectuer les missions de ce dernier, qui seront jugées comme prioritaires par votre hiérarchie (dont, notamment le suivi des procédures des documents d'urbanisme et des dossiers liés à la planification, les porter à connaissance, l'alimentation du site internet de la préfecture du Bas-Rhin concernant les documents d'urbanisme et la prise en charge des dossiers relatifs aux DGD urbanisme). Environnement professionnel: • Activités du service - contrôle de légalité des actes des collectivités et établissements publics relatifs : - à la commune et à l’intercommunalité ; - à la fonction publique territoriale ; - aux marchés publics et délégations de services publics ; - aux actes d'urbanisme des communes /établissements publics ; - suivi de l'intercommunalité ; - suivi de l'élaboration des documents d'urbanisme (PLU, PLUi, SCOT) et de l'urbanisme de compétence Etat ; - suivi du conventionnement @ctes (logiciel de télétransmission des actes) ; - conseil aux collectivités concernant les matières ci-dessus. • Composition et effectifs du service Outre le chef de bureau et son adjoint, le service comprend 13 agents : 2 A, 9 B et 2 C. • Liaisons hiérarchiques Directeur, chef de bureau et adjoint au chef de bureau. Liaisons fonctionnelles Sous-préfectures, collectivités locales, services déconcentrés, dont DDT et DREAL. Qui contacter : Laurent GABALDA, Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité : 03 88 21 63 00 Anne-Marie ADAM, Chef du bureau du contrôle de légalité : 03 88 21 60 37 Durée attendue sur le poste : 5 ans Descriptif du profil recherché Vos perspectives : Poste à profil juridique, formateur dans la perspective de concours. Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions Régime horaire : 38h/semaine 7h36/jour plages fixes 9h15-11h30 14h15-16h00. 27 CA 15 RTT Section urbanisme composée de 2 personnes (polyvalence); chef de section = adjoint au chef de bureau. Certaines missions de ce poste peuvent être effectuées en télétravail. Temps plein Oui Rémunération fonctionnaires Groupe RIFSEEP 3 Informations complémentaires Informations complémentaires Localisation administrative et géographique / Affectation Préfecture du Bas-Rhin – Place de la République – 67 000 Strasbourg Direction de la Citoyenneté et de la Légalité / Bureau du contrôle de légalité Préfecture du Bas-Rhin 5, place de la République – 67073 STRASBOURG Cedex Fondement juridique du recrutement Article L332-2 du code de la fonction publique Télétravail possible Oui Management Non Localisation du poste Europe, France, Grand Est, Bas Rhin (67) Géolocalisation du poste Préfecture du Bas-Rhin - 5 place de la République, 67000 STRASBOURG Lieu d'affectation (sans géolocalisation) STRASBOURG Critères candidat Niveau d'expérience min. requis Débutant Date de vacance de l'emploi 01/02/2026 Contact 1 anne-marie.adam@bas-rhin.pref.gouv.fr