Chargé (e) de la prévention des expulsions locatives

Code(s) fiche de l’emploi-type :FP2ADM03


Groupe RIFSEEP: 3


Emploi(s) –type:Gestionnaire instructeur (trice) administratif (ve)


Vos activités principales



Contribution à l’organisation et au fonctionnement du dispositif de prévention des expulsions locatives dans un des deux (Nord ou Sud) arrondissements tarnais:



Instruction et suivi des dossiers des ménages menacés d’expulsion, du commandement de payer au concours de la force publique :


vous instruisez les dossiers et déterminez les situations qui doivent être suivies en commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX);
vous rédigez les différents courriers que nécessitent l’instruction des dossiers à chacune des étapes de la procédure;
vous adressez aux opérateurs les ménages pour lesquels la CCAPEX a préconisé une mesure d’accompagnement dans et vers le logement (AVDL);
vous gérez en flux les dossiers relevant des expulsions locatives de votre arrondissement (en partie avec l’application dédiée);
vous instruisez les demandes d’indemnités d’occupation;
vous assurez le secrétariat de la CCAPEX départementale en alternance avec un autre instructeur;
vous répondez aux demandes d’interventions et saisines particulières;
vous procédez à la saisine et au suivi des statistiques départementales et tableaux de bord


Elaboration du bilan d’activité du dispositif de prévention des expulsions locatives de votre secteur et participation à l’élaboration du bilan départemental.



Appui, en lien avec l’unité accès au logement, au suivi des dossiers déposés devant la commission départementale de conciliationcompétente en matière de rapports locatifs:


réception des saisines, enregistrement, examen de la complétude, analyse de la demande,
secrétariat de la commission: organisation et participation aux séances, rédaction des procès verbaux.


Ces activités ne sont pas exhaustives ; elles sont susceptibles d'évoluer en fonction des évolutions réglementaires et des nécessités du service (adaptabilité requise de l'agent


Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions



Fonctionnement en binôme avec la chargée de la prévention des expulsions locatives compétente pour l’autre arrondissement tarnais: articulation pendant les congés et absences, suppléances.
Déplacements pour les commissions
Participation à la gestion de situations exceptionnelles
Coordination avec l’unité accès au logement