Dlpaj - gestionnaire de sinistres automobiles corporels légers et moyens

Informations générales Organisme de rattachement Direction des libertés publiques et des affaires juridiques Référence MINT_BA037ACA-121419 Date de début de diffusion 03/06/2026 Date de parution 04/06/2026 Date de fin de diffusion 31/12/2026 Date limite de candidature 31/12/2026 Versant Fonction Publique de l'Etat Catégorie Catégorie A (cadre) Nature de l'emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels Domaine / Métier Affaires juridiques - Rédactrice / Rédacteur juridique Statut du poste Vacant Intitulé du poste DLPAJ - Gestionnaire de sinistres automobiles corporels légers et moyens Description du poste Groupe RIFSEEP : 3 Activités du service Exerçant des fonctions similaires à celles d’un assureur, le service d’assurance automobile du ministère de l’intérieur a en charge la gestion des accidents de la circulation sur le territoire national pour l’ensemble de la flotte opérationnelle du ministère. Le nombre de sinistres est d’environ 7 000 à 8 000 par an. Il est localisé à Saint Cyr sur Loire (37) à proximité du centre ville de Tours. Cette structure, pilotée par la DLPAJ, s’articule, sous l’autorité du chef de service et de son adjointe, autour des pôles métiers suivants : - Pôle accidents corporels (17 agents) - Pôle accidents matériels (14 agents) - Pôle greffe, dépenses et recettes (9 agents) - Missions des affaires transversales (1 agent) Le pôle des accidents corporels a en charge l’instruction complète des dossiers d’accidents corporels de la circulation impliquant un véhicule de la flotte opérationnelle du ministère de l’intérieur (Police Nationale, Gendarmerie Nationale et Sécurité Civile). Vos activités principales Vous assurez la gestion d’un portefeuille de dossiers corporels légers et moyens en conduisant des négociations amiables dans le cadre de la loi dite Badinter n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation. Vous êtes également amené à indemniser des agents du ministère sur le fondement de la jurisprudence administrative Vos missions sont les suivantes : -instruire les déclarations d’accidents ; identifier le cadre juridique ; apprécier et discuter les responsabilités ; évaluer financièrement les enjeux -gérer les accidents corporels dans le respect des procédures définies et des délais légaux et conventionnels -chiffrer, négocier et procéder à l’indemnisation des préjudices des victimes ainsi que le préjudice matériel -relancer les interlocuteurs des dossiers amiables et/ou judiciaires -défendre les intérêts de l’Etat et produire des observations en cas de contentieux en lien avec l’agent Judiciaire de l’État -conseiller les agents du ministère de l’Intérieur en cas de difficultés particulières Votre environnement professionnel : Au sein de l’administration centrale : la Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques, la Direction Générale de la Police Nationale, la Direction Générale de la Gendarmerie Nationale, la Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises Au sein des services déconcentrés : les SGAMI, les services relevant de la DGPN et de la DGGN A l’extérieur : l’Agent judiciaire de l’Etat, les assureurs, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages, les organismes sociaux et les particuliers Conditions particulières d'exercice Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions : Pour exercer ces missions vous devrez : • Disposer de solides connaissances juridiques. • Savoir convaincre à l’écrit • Faire preuve d’aisance relationnelle, d’esprit d’équipe, de rigueur et d’autonomie. • Disposer de solides capacités d’analyse et de synthèse. • Être à l’aise avec les applications informatiques. Vous exercerez ces fonctions en mode dématérialisé et disposerez d’un outil informatique dédié, adapté à la gestion de ces dossiers. Deux bases de données juridiques facilitant le traitement des dossiers seront également disponibles. Qui contacter ? Indiquer les coordonnées ou adresse mail des personnes à contacter M. Laurent HANOTEAUX – Chef du service d’assurance automobile du ministère de l’Intérieur – Sous-direction du Conseil Juridique et du Contentieux – Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques – 06.07.66.13.85 - laurent.hanoteaux@interieur.gouv.fr Mme Djamila GUÉNA – Cheffe du pôle accidents corporels du service d’assurance automobile du ministère de l’Intérieur – Sous-direction du Conseil Juridique et du Contentieux - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques – 02.47.42.85.70 – djamila.guena@interieur.gouv.fr Liste des pièces requises pour déposer une candidature : Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses : Personnels du ministère de l'Intérieur http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv. Descriptif du profil recherché Vos compétences principales mises en œuvre Connaissances techniques Avoir des compétences juridiques niveau maîtrise requis Avoir des compétences en informatique - bureautique niveau maîtrise requis Avoir des compétences budgétaires et comptables niveau pratique requis Connaître l'environnement professionnel niveau pratique requis Savoir-faire Savoir s'organiser niveau maîtrise requis Savoir travailler en équipe niveau maîtrise requis Savoir rédiger niveau expert requis Avoir l'esprit de synthèse niveau maitrise requis Savoir-être avoir le sens des relations humaines niveau maîtrise requis savoir communiquer niveau maîtrise requis Vos perspectives : Ce poste permet d’acquérir une connaissance approfondie de l’indemnisation du dommage corporel et plus généralement du contentieux indemnitaire. Ce poste vous permettra de disposer d’un solide bagage juridique et d’une bonne connaissance du ministère de l’Intérieur, pour évoluer sur d’autres postes juridiques, voire sur des fonctions d’encadrement. Durée attendue sur le poste : 3 ans Temps plein Oui Informations complémentaires Informations complémentaires Localisation administrative et géographique / Affectation : Le poste se situe sur la commune de Saint-Cyr-sur-Loire (37540) Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) : Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant : https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : ERJUR014 Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 : Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) : Temps de travail sur emploi-type 2 : JUR003A Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2) Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant : http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 : Code fiche de l’emploi-type 2 (REMI): Temps de travail sur emploi-type 2 : Fondement juridique du recrutement 2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4) Télétravail possible Oui Management Non Localisation du poste Europe, France, Centre - Val de Loire, Indre et Loire (37) Lieu d'affectation (sans géolocalisation) DLPAJ/TOURS Date de vacance de l'emploi 01/08/2026 Contact 1 laurent.hanoteaux@interieur.gouv.fr