Chargé du conseil et du contrôle de légalité des collectivités locales

Informations générales Référence BA075ATA-119860 Date limite de candidature 30/05/2026 Versant Fonction publique d'Etat Catégorie Catégorie A (cadre) Nature de l'emploi Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels Domaine et métier Affaires juridiques - Chargée / Chargé du contrôle de légalité Type de poste Administratif Statut du poste Vacant Intitulé du poste Chargé du conseil et du contrôle de légalité des collectivités locales Description du poste Groupe RIFSEEP : 3 Vos activités principales : • Au sein du bureau du contrôle de légalité, vous êtes chargé du contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics locaux, en application de la stratégie locale de contrôle dans les domaines suivants: aménagement, urbanisme, environnement, transport et logement. Vous rédiez des analyses juridiques et des courriers (lettres d'observations, recours gracieux). Vous exercer enfin une fonction d'appui et de conseils juridiques aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics ainsi qu'aux autres services de la préfecture chargés des domaines d'activité précités. Votre environnement professionnel : • Activités du service : Placée sous l'autorité du préfet, secrétaire général aux politiques publiques, et pour certaines de ses missions sous l'autorité du préfet, directeur de cabinet, la direction des affaires juridiques appuie également le préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés. Elle : - suit les affaires institutionnelles et financières en Ile-de-France ; - exerce le contrôle de légalité des actes et le contrôle budgétaire des collectivités territoriales et des établissements publics locaux relevant de la compétence du préfet de région, préfet de Paris ; - assure le traitement du contentieux des actes du préfet de région et du préfet de Paris et de ceux pris en son nom ; - procure le conseil juridique aux services placés sous l'autorité du préfet de région et du préfet de Paris ; - garantit la qualité légistique des actes des services préfectoraux et de leur publication. • Composition et effectifs du service : La DAJ est composée de 30 agents et est structurée en 3 bureaux et 1 mission. Le bureau du contrôle de légalité est composé de 9 agents. • Liaisons hiérarchiques : La cheffe de bureau, la directrice des affaires juridiques et ses adjoints • Liaisons fonctionnelles : Les autres bureaux de la direction, la DGCL, toute administration concernée par les dossiers confiés Conditions particulières d'exercice Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions : solides connaissances en droit public général attendues. Qui contacter ? Madame Marie-Gaëlle BONFILS Directrice des affaires juridiques 01 82 52 40 80 marie-gaelle.bonfils@paris.gouv.fr Madame Maeva ACHEMOUKH Cheffe du bureau du contrôle de légalité 01 82 52 45 34 maeva.achemoukh@paris.gouv.fr Liste des pièces requises pour déposer une candidature : Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses : Personnels du ministère de l'Intérieur http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite_2022/Formulaire%20mobilit%C3%A9%20avec%20PSA.docx Personnels externes https://www.interieur.gouv.fr/content/download/130980/1041719/file/formulaire-mobilite-avec-psa.docx Date limite de dépôt des candidatures : 30/05/2026 Descriptif du profil recherché Vos compétences principales mises en oeuvre Connaissances techniques Avoir des compétences juridiques niveau expert, requis Connaître l'environnement professionnel niveau pratique, requis Avoir des compétences en informatique - bureautique niveau maîtrise, requis Savoir-faire Savoir analyser niveau expert, requis Savoir appliquer la réglementation niveau maîtrise, requis Savoir rédiger niveau maîtrise, requis Savoir-être savoir communiquer niveau maîtrise, requis avoir le sens des relations humaines niveau maîtrise, requis savoir s'adapter niveau maîtrise, requis Conditions de travail : Vos perspectives : Poste stratégique par la nature des dossiers traités, les compétences et l’expérience professionnelle acquises permettent d’évoluer vers des postes de niveau supérieur à dominante juridique. Durée attendue sur le poste : 3 ans Temps plein Oui Critères candidat Documents à transmettre L'envoi du CV est obligatoire Informations complémentaires Informations complémentaires Localisation administrative : Préfecture de la région d’Ile-de-France, préfecture de Paris – 5, rue Leblanc 75015 Paris Accès : métro ligne 8 – station Lourmel ou Balard RER C – arrêt Pont du Garigliano La préfecture de région dispose d’un parking sécurisé pour stationner son véhicule ou son vélo. Localisation géographique / Affectation : Préfecture de région d’Ile-de-France, préfecture de Paris Secrétariat général aux politiques publiques Direction des affaires juridiques 5 rue Leblanc – 75015 PARIS Fondement juridique du recrutement Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique 2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4) Télétravail possible Oui Management Non Localisation du poste Europe, France, Ile-de-France, Paris (75) Lieu d'affectation Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris Lieu d'affectation (sans géolocalisation) Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris Date de vacance de l'emploi 28/04/2026 Personne à contacter (mail) marie-gaelle.bonfils@paris.gouv.fr / maeva.achemoukh@paris.gouv.fr / florian.michel@paris.gouv.fr