Informations générales Référence BA014ATA-121689 Date limite de candidature 09/07/2026 Versant Fonction publique d'Etat Catégorie Catégorie A (cadre) Nature de l'emploi Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels Domaine et métier Affaires juridiques - Consultante / Consultant juridique Type de poste Administratif Statut du poste Vacant Intitulé du poste Consultant juridique et rédacteur au contentieux H/F Description du poste Groupe RIFSEEP : 3 Vos activités principales : Au sein d’un bureau où l’échange et la collaboration sont de mise, sous la conduite de la cheffe du bureau du conseil juridique des services de l’État, et de son adjointe, vous serez amené(e) à : - assurer la rédaction des mémoires relatifs au contentieux général et essentiellement au contentieux des étrangers ; - représenter le préfet devant les juridictions administratives et civiles, notamment lors des référés administratifs et des affaires à enjeux ; - élaborer les réponses aux demandes de consultations juridiques émanant des services de l’administration territoriale de l’État ; - participer aux réflexions collégiales sur les dossiers à enjeux (participation active à des réunions) ; - lors des absences de l’assistant au contentieux, assurer la gestion des activités du greffe ainsi que le suivi statistique et la tenue des tableaux inhérents ; Votre environnement professionnel : Activités du service Le bureau du conseil juridique des services de l’État assure des missions de conseil, d’expertise, de rédaction juridique et de représentation du préfet devant les juridictions administratives et judiciaires. Il assure ses missions pour le compte de tous les services et directions de préfecture et des directions départementales interministérielles. Il exerce également des fonctions de conseil et d'expertise juridique. Gestion du greffe Rédaction des mémoires en contentieux général et en contentieux des étrangers (dans ce dernier contentieux il prépare les requêtes en appel). Gestion de l'unité opérationnelle (UO) du Budget opérationnel de programme BOP 216 (action 6) en liaison avec la plate-forme du centre de service partagé régional (plate-forme Chorus) de la préfecture de la Seine-Maritime Correspondant de la Commission d'Accès aux Documents Administratifs. Personne responsable de l’accès à l’information aux documents administratifs et des données relatives à l’environnement. Composition et effectifs du service 1 cadre A cheffe de bureau, 1 adjoint cadre A, 4 cadres A rédacteurs et 1 cadre B assistant au contentieux. Le bureau a, par ailleurs, vocation à accueillir des stagiaires dont des élèves avocats. Liaisons hiérarchiques Cheffe de bureau, adjointe, Secrétaire Général et Préfet Liaisons fonctionnelles Autres bureaux de la préfecture, directions départementales interministérielles, administration centrale, CERT et autres préfectures, partenaires et interlocuteurs extérieurs : Pôles d’appui juridique du Ministère de l’Intérieur, OFII, juridictions administratives et judiciaires. Conditions particulières d'exercice Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions : - Rapport étroit avec les autorités eu égard au positionnement du bureau sous l’autorité directe du secrétaire général - Forte disponibilité et implication - les urgences, notamment en matière de contentieux des étrangers ou de référés devant le juge administratif, imposent de déceler immédiatement les priorités Représentation de l’État aux audiences - Connaissances juridiques préalables Pour de plus amples informations sur le poste, s’adresser à : Dorothée CHERON, cheffe de bureau : 02.31.30.65.97 Mireille DEVILLIERS, Adjointe : 02.31.30.63.79 Pour déposer votre candidature : - Cliquer sur l’onglet POSTULER en haut de page qui vous redirigera vers un espace candidat - Déposer CV et lettre de motivation - Pour les titulaires : télécharger et compléter le formulaire de demande de mobilité disponible à cette adresse internet : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf Descriptif du profil recherché Vos compétences principales mises en œuvre Connaissances techniques : - Avoir des compétences juridiques : niveau maîtrise - requis - Connaître l'environnement professionnel : niveau maîtrise - à acquérir - Avoir des compétences en informatique -bureautique : niveau maîtrise - requis Savoir faire : - Savoir analyser : niveau maîtrise - requis - Savoir travailler en équipe : niveau maîtrise - requis - Savoir s'organiser : niveau maîtrise - requis - Savoir rédiger : niveau maîtrise - requis - Savoir appliquer la réglementation : niveau maîtrise - requis - Avoir l'esprit de synthèse : niveau maîtrise - requis Savoir être : - Avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise - requis - Savoir accueillir : niveau maîtrise - requis - Savoir s'adapter : niveau maîtrise - requis - S'avoir s'exprimer oralement : niveau maîtrise - requis - Savoir communiquer : niveau maîtrise - requis Vos perspectives : La forte exigence en compétences juridiques requise compte-tenu du rôle à tenir dans le contexte de la judiciarisation de la société et de la complexification de la réglementation liée à l'émergence de nouveaux domaines du droit, combinée avec l’expérience et les connaissances ainsi acquises seront recherchées et utiles à plus d'un titre dans une carrière. Ainsi, la transversalité des domaines juridiques permet d'élargir le champ des compétences et d'accéder à des fonctions variées. Un emploi dans ce domaine est un atout pour une évolution professionnelle soit vers le grade supérieur soit vers l’accès à un emploi durable au sein de la fonction publique d’État. Durée attendue sur le poste : Critères candidat Documents à transmettre L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire Informations complémentaires Informations complémentaires Localisation administrative et géographique / Affectation : Préfecture du Calvados Centre administratif départemental (CAD) Rue Daniel Huet 14038 CAEN cedex 9 Emploi fonctionnel : Code fiche de l’emploi type RMFP : Consultante / Consultant juridique : ERJUR014 Code fiche de l’emploi type REMI : Consultante / Consultant juridique : JUR002A Fondement juridique du recrutement Le poste est-il ouvert aux contractuels ? Oui Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984), le recrutement du contrat s'appuie sur l'article : 2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4) Localisation du poste Europe, France, Normandie, Calvados (14) Lieu d'affectation CAEN Lieu d'affectation (sans géolocalisation) PREFECTURE 14 / SGCD 14 Date de vacance de l'emploi 01/09/2026 Personne à contacter (mail) sgc-mobilite@calvados.gouv.fr
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