Un.e référent.e contractuel.le des marchés publics et des procédures réglementaires h/f (nouvelle fenêtre)

Raison d'être du poste

Sous lautorité du·de la chef·fe de bureau administratif, le.la référent.e contractuel.le des marchés publics et des procédures réglementaires apporte un appui juridique à lensemble des équipes du service en phase études et travaux et contribue à la sécurisation juridique des actes et projets du service. Le.la référent.e contractuel.le assure la gestion contractuelle des marchés publics passés par le service, depuis leur notification jusquà leur clôture en veillant à la bonne application des clauses contractuelles. Il accompagne également les services support et la direction des achats et de la commande publique dans la sécurisation et le pilotage des procédures de commande publique. Iel agit en tant que ressource experte sur les volets réglementaires, administratifs et financiers de lexécution contractuelle. Iel rend compte de ses analyses à sa hiérarchie dans le cadre de revues contractuelles récurrentes, et lalerte en cas de dérive constatée dans lexécution des marchés en vue dun arbitrage.

Missions principales

1. Contrôler et instruire les actes contractuels des marchés de travaux (ordres de service, avenants, décisions de poursuivre, décomptes), produits par les maîtres doeuvre.
2. Rédiger et suivre les actes contractuels des marchés de prestations intellectuelles en appui des responsables dopération
3. Participer aux revues de contrat avec les titulaires, suivre les points sensibles et sassurer de la production des comptes rendus.
4. Contribuer aux négociations liées aux demandes de rémunération complémentaire, aux désaccords dinterprétation ou aux litiges contractuels.
5. Produire ou compiler les reportings contractuels en lien avec les responsables dopération et les prestataires, à destination des instances internes ou externes.
6. Contrôler la cohérence, la complétude et la fiabilité des outils de gestion contractuelle (tableaux de suivi, échéanciers, état des OS/avenants), qui sont renseignés par les responsables dopération.
7. Assurer la liaison avec les services supports (service des affaires générales de la DVD, direction de la commande publique, direction des affaires juridiques) pour la sécurisation des actes contractuels.
8. Préparer les éléments nécessaires à la validation des décisions contractuelles : notes, arrêtés, pièces des marchés.
9. Suivre, en lien avec la direction des affaires juridiques, les contentieux des opérations du service
10. Réaliser une veille juridique sur lensemble des domaines du poste (marchés publics, domanialité publique, expropriation, droit administratif, droit de lenvironnement et de lurbanisme).
11. Assurer les fonctions de référent.e juridique de la Direction de la Voirie et des Déplacements.

Profil

Niveau détudes : Bac ou titulaire du grade dattaché territorial Diplômes requis : Maitrise en droit public, marchés publics, gestion de projet ou équivalent
Expérience (s) professionnelle(s) sur un poste similaire : Expérience confirmée souhaitée en gestion contractuelle au sein dune collectivité territoriale ou dune structure de projet dinfrastructure.

Informations complémentaires

Intégrer le Département, c'est :

- être acteur·rice de son parcours professionnel et bénéficier de perspectives d'évolution

- des conditions de travail adaptées à votre rythme personnelle (choix du cycle de travail, télétravail, régime de RTT souple)

- bénéficier d'un large panel d'avantages (accès à une flotte de vélo électrique, accès à des activités sportives et billetterie à tarifs avantageux...)

- travailler pour une Collectivité innovante (écoles des transitions professionnelles, accès au Kiosque, laboratoire innovation...)

Le Département est ouvert à la diversité et facilite laccueil et lintégration des personnes en situation de handicap.