Votre rôle est de prendre en charge l'instruction des dossiers DALO et de participer aux commissions de médiation. Vous êtes également en charge du traitement des recours administratifs (contentieux), en cas de contestation de la décision de rejet prise par la commission.
Vous travaillez en collaboration avec les représentants de l'état (DRIHL ou DDETS) :
* Instruire les recours amiables et les recours gracieux dans le respect de la réglementation en
vigueur (loi n°2007-290 du 5 mars 2007) : Vérifier la complétude du dossier, la conformité
des pièces justificatives…
* Analyse au fond du dossier, proposer une décision à la commission
* Contacter des organismes extérieures (travailleurs sociaux, bailleurs, associations…) pour
obtenir des informations précises nécessaires à l'instruction du dossier
* Présenter les dossiers devant la commission de médiation du département, composée de
différents acteurs du logement et de l'hébergement (représentants de l'Etat, des bailleurs
sociaux, d'associations, des SSD…)
* Rédiger les relevés de décisions de la commission (PV)
* Signaler des situations particulières auprès de partenaires (bailleurs, SIAO, associations…)
* Contribuer à la veille juridique
* Assurer la rédaction des mémoires en défense (activité annexe non systématique).
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