Groupe RIFSEEP: 2
Vos activités principales:
Rédaction des fiches de situations ordre public
Gestion des dossiers des sortants de prison en collaboration avec le bureau de l’éloignement
Sélection des dossiers proposés à la commission d’expulsion
Mise en œuvre et secrétariat de la commission d’expulsion
Respect des délais de mise en œuvre de la commission d’expulsion
Rédaction d’avertissements solennels et mesures d’expulsion des dossiers d’ordre public
Rédaction des comptes-rendus des commissions d’expulsion
Rédaction des mémoires en défense et en appel concernant le contentieux de l’ordre public
Participation à la sécurisation des actes juridiques - Prévention du risque contentieux -Participation à la veille juridique
Établissement des statistiques
En soutien au BCE: Gestion de télérecours
Votre environnement professionnel:
Activités du service
Traitement des dossiers de contentieux des étrangers – Rédaction des refus de séjour et des OQTF en lien avec les demandes d’asile-Traitement des dossiers ordre public-Organisation de commissions d’expulsion
Composition et effectifs du service
Le BCE compte quatre agents dont le chef de bureau
Liaisons hiérarchiques
La Directrice des migrations et de l’intégration
Liaisons fonctionnelles
Services de la SMI – Ministère – Préfectures – Consulats et Ambassades – OFII – OFPRA et CNDA - Tribunal administratif - Cour administrative d'appel - Tribunal de grande instance - Services de police et de gendarmerie – Maison d’arrêt de Nîmes
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