Au sein du Service du Commissariat des Armées (SCA), le centre interarmées du soutien juridique (CIJ) est en charge des fonctions de conseil juridique, de règlement des dommages et de contentieux administratif. Il est également chargé de coordonner les activités de la filière juridique du SCA. L'établissement est composé de trois bureaux métiers : contentieux, conseil juridique et prospective, règlement des dommages, d'un bureau ressources humaines-pilotage et d'un secrétariat- appui métiers.
Le gestionnaire règlement dommages sera en charge de :
- Constituer le dossier et recueillir les pièces nécessaires à son traitement auprès de différents services internes ou externes au ministère des armées, l'instruire et le gérer en veillant au respect des délais de traitement.
- Elaborer des correspondances adressées aux divers intervenants aux dossiers
- Evaluer les préjudices causés ou subis par l'administration ou les tiers
- Négocier en vue d'obtenir un accord amiable avec les tiers victimes ou responsables
- Emettre des avis juridiques
- Proposer, après étude, des décisions (allocation, imputation, sans suite ou rejet) relatives aux dossiers dommage
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