Chargé(e) de l'intercommunalité et du contrôle de légalité

Groupe RIFSEEP : 3

Activités principales :
Sous l’autorité du chef de bureau, vous êtes en charge :- du suivi des procédures liées aux créations, modifications, dissolutions des intercommunalités (CA,CC, syndicat intercommunal, syndicat mixte..)- de l’exercice du contrôle de légalité, dans le cadre d’une stratégie locale, des actes et délibérations des collectivités territoriales et de leurs groupements en particulier ceux relatifs aux procédures suivies. Dans ce cadre, vous proposez et rédigez des lettres d’observation et recours gracieux à destination des collectivités. Vous en assurez le suivi, et le cas échéant proposez la saisine du tribunal administratif- du conseil auprès des collectivités pour la mise en œuvre de ces procédures- de la rédaction des arrêtés préfectoraux- de la mise en œuvre su schéma départemental de coopération intercommunale- de l’organisation et du suivi de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale- du suivi des évolutions réglementaires et jurisprudentielles (veille juridique)- du renseignement de la base de données sur l’intercommunalité (BANATIC)- de la participation à l’élaboration des statistiques du contrôle de légalité- de l’archivage des dossiers;

Dans le cadre de vos missions de contrôles, vous vérifierez que les actes ne portent pas atteinte aux principes de laïcité et de neutralité des services publics.

Afin de garantir la continuité de service, vous pouvez être amenés à apporter votre appui sur d’autres thématiques au sein du bureau en fonction des besoins et de l’actualité du service.


Votre environnement professionnel :

Activités du service :Au sein de la direction de la citoyenneté, de légalité et de l’environnement (DCLE : 5 bureaux), le bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité (BCLI) assure les missions liées au contrôle de légalité et de l’intercommunalité et le contrôle budgétaire.

Composition et effectifs du service : 8 agents dont 3 de catégorie A et 5 de catégorie B

Liaisons hiérarchiques :

N+1 : chef BCLI

N+2 : directeur DCLE

Liaisons fonctionnelles : les administrations centrales, les services internes à la préfecture et aux sous-préfectures, la direction départementale des finances publiques, les directions interministé- rielles, les collectivités territoriales et intercommunalités.