Chargé d'instruction et de programmation de la commission d'expulsion

Groupe RIFSEEP : 3

Emploi type/code fiche de l'emploi type :

USA 006A
ADM 004A
RIME FP2USA03
RMFP ERUSA001

Vos activités principales:

Rattaché au pôle ordre public (POP) au sein de la direction des migrations et de l'intégration (DMI), le "chargé d'instruction et de programmation de la commission d'expulsion (Comex)" assure l'organisation et le suivi de la commission d'expulsion prévue aux articles L. 632-1 et L.632-2. La Comex examine une soixantaine de dossiers par an.

A ce titre, il :
- réceptionne et répertorie les dossiers pouvant faire l'objet d'une procédure d'expulsion
- fixe le calendrier des réunions de la commission en accord avec les magistrats qui la composent
- rédige et adresse les convocations aux usagers et aux membres de la commission
- s'assure de la régularité des procédures en veillant au respect des dispositions du CESEDA
- sollicite les interprètes éventuellement demandés par les usagers
- répond aux sollicitations des avocats, tuteurs, curateurs, juges d'application des peines, etc.
- sollicite les services partenaires (préfectures, tribunaux, forces de l'ordre, administration pénitentiaire...) afin de recueillir les pièces utiles à la constitution des dossiers
- compile et adresse les dossiers aux membres de la commission
- assure le greffe lors des réunions de la commission, pour en rédiger les procès-verbaux
- met en forme et envoie aux usagers les avis rendus par la commission
- rédige des arrêtés préfectoraux d'expulsion
- assure le suivi des décisions prises par le préfet après consultation de la commission
- assure le suivi de la boîte fonctionnelle de la commission
- renseigne les outils statistiques et de suivi

En fonction des besoins du service, l'agent peut être améné à :

- formuler des propositions en vue de la désignation des dossiers présentés devant la commission
- assurer l'interface entre la préfecture et l'administration centrale (DLPAJ) pour le traitement des dossiers de compétence ministérielle
- venir ponctuellement en renfort pour l'organisation de la commission du titre de séjour prévue aux articles L.432-14 à L.432-15 du CESEDA

En fonction des besoins du service, l'agent peut être améné à :

- formuler des propositions en vue de la désignation des dossiers présentés devant la commission
- assurer l'interface entre la préfecture et l'administration centrale (DLPAJ) pour le traitement des dossiers de compétence ministérielle
- venir ponctuellement en renfort pour l'organisation de la commission du titre de séjour prévue aux articles L.432-14 à L.432-15 du CESEDA

Qui contacter :

Adrian PEOVER, directeur des migrations et de l'intégration : adrian.peover@bas-rhin.gouv.fr / 03 88 21 65 00
David TAIEB, chef du pôle ordre public : david.taieb@bas-rhin.gouv.fr / 03 88 21 62 60