Dgcl-chargé(e) des enjeux juridiques liés aux budgets locaux – fl3

Informations générales Référence BA075ACA-93684 Date limite de candidature 31/12/2025 Versant Fonction publique d'Etat Catégorie Catégorie A (cadre) Nature de l'emploi Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels Domaine et métier Gestion budgétaire et financière - Chargée / Chargé d'analyses budgétaires Type de poste Administratif Statut du poste Vacant Intitulé du poste DGCL-Chargé(e) des enjeux juridiques liés aux budgets locaux – FL3 Description du poste Vos activités principales : Vous êtes en charge de l’accompagnement des préfectures dans la gestion des contentieux de nature budgétaire et comptable les opposant aux collectivités territoriales. Vous assumez en binôme la mission d’appui aux préfectures en matière de contrôle budgétaire. Vous vous placez dans un rôle d’interface avec le Pôle interrégional d’appui au contrôle de légalité (PIACL) qui adresse au bureau certaines questions transmises par les préfectures faisant l’objet d’une technicité particulière. Vous instruisez conjointement avec la DGFiP les demandes de dérogations aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales. Vous secondez la chargée de mission FCTVA dans la réponse aux questions posées par les préfectures concernant l’éligibilité de certaines dépenses des collectivités territoriales. Vous accordez une attention particulière au suivi des textes législatifs et règlementaires ayant une incidence sur les budgets des collectivités territoriales. Vos perspectives: Cette expérience à la DGCL, par la diversité des sujets traités et par les connaissances acquises, peut notamment être valorisée pour préparer les concours administratifs. Après votre passage sur ce poste, vous connaîtrez le cadre budgétaire et comptable applicable aux collectivités territoriales, ce qui fera de vous un profil recherché pour travailler dans un autre bureau de la sous-direction, au sein de la direction des finances d’une collectivité, en préfecture ou dans le réseau de la DGFiP. Conditions particulières d'exercice Vos compétences principales mises en œuvre : Connaissances techniques - Avoir des compétences budgétaires et comptables niveau maitrise requis - Avoir des compétences en informatique - bureautique niveau maitrise requis - Avoir des compétences juridiques niveau maitrise requis -Connaissance technique au choix : Analyse financière niveau pratique requis - Connaître l'environnement professionnel :niveau pratique requis Savoir-faire - Savoir analyser niveau expert requis - Savoir travailler en équipe niveau maitrise requis - Savoir rédiger niveau maîtrise requis - Avoir l'esprit de synthèse niveau expert requis - Savoir s'organiser niveau maîtrise requis Savoir-être - Avoir le sens des relations humaines niveau maitrise requis - Savoir s'adapter niveau expert requis - Savoir s'exprimer oralement niveau maitrise requis Spécificités du poste/Contraintes/Sujétions: Vous exercerez vos missions sur la base de l'horaire habituel des personnels de l'administration centrale, à savoir 38 heures hebdomadaire, générant 16 jours d'ARTT. RIFSEEP: 3 Durée attendue sur le poste: 3 ans Descriptif du profil recherché Activités du service: La direction générale des collectivités locales (DGCL) définit les règles de fonctionnement et d'organisation des collectivités locales et de leurs groupements (compétences et fonctionnement institutionnel, statut de la fonction publique territoriale et conditions d'exercice des mandats des élus locaux, dispositions budgétaires et fiscales) ; répartit les principaux concours financiers de l'Etat aux collectivités locales ; collecte et diffuse les données statistiques financières relatives aux collectivités locales et utiles aux décideurs locaux, élabore les orientations relatives à la politique nationale et européenne de cohésion des territoires et de politique de la ville. Le bureau des budgets locaux et de l'analyse financière (FL3) est notamment chargé de mener l’analyse de la situation financière des collectivités, à titre individuel et par strate. Il est également positionné sur les évolutions des instructions budgétaires et comptables (mise en place de la M57), le déploiement du compte financier unique (CFU), la mise en place de budgets verts et l’éventuelle introduction d’une certification des comptes locaux. Il éclaire les préfectures sur des questions techniques relatives au contrôle budgétaire et au contrôle du FCTVA et les accompagne dans certains contentieux. Il intervient sur divers sujets tels que l’instruction de demandes de dérogation comptable, le versement de subventions exceptionnelles à des communes et les contrats de redressement en Outre-Mer (COROM). Enfin, il formule l’expression de besoin et assure le suivi de plusieurs projets SI concernant ALICE (attribution du FCTVA), Actes budgétaires (dématérialisation de la chaîne budgétaire locale pour transmission aux préfectures), TOTEM et ODM (dématérialisation des documents budgétaires). En ce sens, les responsabilités confiées à ce bureau s’inscrivent tant dans le domaine financier que dans le domaine juridique. Elles permettent de découvrir ou d’approfondir sa connaissance à la fois de l’Etat et des collectivités territoriales ainsi que d’interagir avec les services préfectoraux, les associations d'élus et d'autres directions d'administration centrale. Composition et effectifs du service: Composé de onze agents, le bureau est placé sous la responsabilité d’un administrateur de l’Etat. Liaisons hiérarchiques: Le chef du bureau des budgets locaux et de l'analyse financière ou son adjoint Le sous-directeur des finances locales et de l'action économique ou son adjoint Liaisons fonctionnelles: Le réseau des préfectures, les services financiers des collectivités, diverses directions d’administration centrale (notamment la direction générale des finances publiques (DGFiP), la direction du budget (DB), la direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ), la direction générale de l’Outre-Mer (DGOM), les autres sous-direct (CFL, CNOCP, CNEN). Temps plein Oui Informations complémentaires Informations complémentaires 4586D82A97F74EA08AC795FF0A490A57@ts.com Fondement juridique du recrutement 2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4) Code(s) fiche de l’emploi-type: FPGBF003/ Chargé d'analyse budgétaire Liste des pièces requises pour déposer une candidature : Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses : Personnels du ministère de l'Intérieur : http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite-2023/Formulaire_mobilite_2023.pdf Personnels externes : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2023-03/Formulaire-de-mobilite-fevrier-2023.pdf Télétravail possible Oui Management Non Localisation du poste Europe, France, Ile-de-France, Paris (75) Lieu d'affectation DGCL - 2 Place des Saussaies 75008 PARIS Lieu d'affectation (sans géolocalisation) DGCL - 2 Place des Saussaies 75008 PARIS Date de vacance de l'emploi 03/12/2024 Personne à contacter (mail) 24E44135FE5848119027DCA35FBDBA84@ts.com