Le syndic parisien Cabinet JP BERTAUX en liquidation judiciaire au 20 octobre 2015
Le syndic parisien Cabinet JP BERTAUX est en liquidation judiciaire suite à un jugement rendu par le Tribunal de Commerce de Paris daté du 20 octobre 2015.
Dans la mesure où votre syndicat aurait désigné ce syndic professionnel en assemblée générale, voici quelques conseils :
1. Il appartient au nouveau syndic ou à défaut au conseil syndical de déclarer avant le 11 janvier 2016 les éventuelles créances du syndicat des copropriétaires à l’égard du syndic BERTAUX, auprès du liquidateur judiciaire, à savoir Me Denis GASNIER, sis 3 rue Troyon à Paris 17ème arrondissement.
2. Par créance, il faut entendre les éventuels fonds du syndicat, que ce syndic aurait versé irrégulièrement à son profit.
3. Si le syndicat est hors délai, il dispose d’une autre alternative : faire jouer la garantie financière que tout syndic professionnel est tenu de souscrire pour les fonds qu’il gère pour le compte d’autrui (art. 3 de la loi du 2 janvier 1970, dite loi HOGUET).
4. Si le cabinet JP BERTAUX est le syndic « en exercice », il faut en désigner un nouveau en assemblée générale.
Pour cela, il suffit à un copropriétaire de notifier (lettre recommandée avec demande d’avis de réception) la convocation de l’assemblée générale à l’ensemble des copropriétaires (art. 17 de la loi du 10 juillet 1965) avec :
* les questions inscrites à l’ordre du jour, soit notamment l’élection de son président de séance, des scrutateurs, du secrétaire de séance, et du syndic ;
* les projets de résolutions correspondants ;
* la proposition de contrat de mandat de syndic professionnel ou bénévole.
L’ARC se tient bien évidemment à la disposition de ses adhérents collectifs pour toute demande de précision sur l’établissement de l’ordre du jour de cette assemblée générale.
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