Chargé(e) des déclarations d'utilité publique (dup)

Vos activités principales :


Au sein d’un bureau composé de 5 agents en charge de l’organisation des enquêtes publiques de la compétence du préfet, vous assurez principalement l’instruction des demandes de déclaration d’utilité publique.


A ce titre, vos missions principales consistent en:


- instruire les dossiers de demande de DUP en vérifiant leur complétude et leur régularité, saisir les services contributeurs et instances réglementaires (Autorité environnementale, ministères, commissions..) ;


- rédiger des notes d’observations à l’attention des pétitionnaires ;


- organiser les enquêtes publiques(code de l’expropriation et code de l’environnement): rédiger et/ou contrôler les arrêtés préfectoraux et procéder à la notification des actes, procéder aux publicités (presse, internet, intranet, Recueil des Actes Administratifs de l’État…), assurer le suivi et le bon déroulement des enquêtes publiques en lien avec les commissaires enquêteurs... ;


- appliquer les réglementations, suivre les évolutions et veiller à la mise à jour des documents de travail et de procédures ;


- travailler en mode projet sur les dossiers complexes, de l'amont de l'enquête jusqu'à la finalisation de la procédure d’expropriation ;


- travailler en transversalité avec les services (DDPP, UID-DREAL, DDT, DD ARS, sous-préfectures, collectivités territoriales...), les responsables de projets et les commissaires enquêteurs ;


- être garant de la sécurité juridique des procédures, particulièrement pour les dossiers à enjeux.



Vous êtes également amené(e) à:


- assurer l’instruction des procédures d’opération de restauration immobilière (ORI), d’abandon manifeste, d’autorisation de pénétrer et d’occupation temporaire sur des parcelles privées ;


- assurer le secrétariat de la Commission départementale d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur (une réunion annuelle) : recueil des candidatures, ordre du jour, organisation matérielle, convocations, rédaction des PV ;


- travailler en polyvalence avec les autres agents du BEP et suppléer au besoin ceux-ci dans l’exercice de leurs missions en cas d’absence.



Groupe RIFSEEP : 3



Durée attendue sur le poste : 3 ans



Vos perspectives:


Évolution vers des postes en directions interministérielles et vers des postes à dominante juridique.



Code RMPF : ERJUR010 / Code RIME : FP2JUR03



Votre environnement professionnel :



Composition et effectifs du service :


Le SCPP est composé de 4 unités de travail : la mission de la coordination administrative (3), la mission de la coordination des politiques de cohésion sociale (2), la mission d’appui territorial (1) et le bureau des enquêtes publiques (5).


Le bureau des enquêtes publiques est composé de 5 agents (y compris la secrétaire).



Liaisons hiérarchiques :


- Avec le chef de bureau : permanentes.


- Avec le chef du SCPP.



Liaisons fonctionnelles :


Avec toutes les directions interministérielles, les services de la Préfecture.