Rattaché au chef du service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal, le chargé de la mission de la «relation de confiance» assure le suivi et la promotion des dispositifs créés dans le cadre de la loi pré-citée en lien avec les différents bureaux et services concernés.
S’agissant des procédures de contrôle, l’attention est portée sur la mise en œuvre du droit à l’erreur, la garantie fiscale, et la mise en œuvre des dispositifs concourant à une conclusion apaisée des contrôles de manière à limiter les contentieux et à favoriser le recouvrement.
En amont des contrôles, le service partenaire pour les grands groupes et les entreprises de taille intermédiaire (SPE), et le service d’accompagnement fiscal des PME permettent aux contribuables qui le souhaitent de s’assurer de la sécurité juridique de leur situation dans le cadre d’un dialogue (le chargé de mission « relation de confiance» anime le réseau des 49 interlocuteurs du service d’accompagnement fiscal des PME). Les autres dispositifs sont l’examen de conformité fiscal (ECF), le guichet «tax4business» pour les investisseurs étrangers, ainsi que le service de mise en conformité (SMEC) pour les entreprises souhaitant régulariser spontanément des situations les exposant à des sanctions.
Le chargé de mission «relation de confiance» promeut ces dispositifs auprès des services de la DGFiP et auprès d’interlocuteurs extérieurs, notamment d’autres services du ministère dont il est l’interlocuteur pour la DGFiP (Plateforme «conseillers.entreprises», French Tech, programme ETIncelles…) ou du milieu des affaires, des professions juridique et des organismes professionnels (MEDEF, AFEP, CPME, CNOEC…).
Ces échanges tant en interne ou en externe nourrissent et contribuent à faire évoluer «la relation de confiance» dans le sens d’une plus grande efficacité administrative et d’une relation renouvelée à l’usager.
L’orientation générale de la «relation de confiance» de la DGFiP fait l’objet d’une attention soutenue de la part des pouvoirs publics, de sorte que le chargé de mission est régulièrement sollicité pour leur répondre dans des délais contraints.
Description du profil recherché
Les candidats doivent disposer :
* d'une forte appétence à conduire et à accompagner le changement et les innovations ;
* d'une aptitude forte au management transversal ;
* d'un excellent sens des relations humaines au regard de la diversité des interlocuteurs tant internes qu'externes à la DGFiP ;
* du sens de l'anticipation, de réactivité, d'autonomie, d'esprit d'écoute et de dialogue ;
* d'une grande adaptabilité ;
* d'une bonne connaissance de la fiscalité et des procédures fiscales.
Compétences candidat
Compétences
* CONNAISSANCES - Conduite et gestion de projet
* CONNAISSANCES - Droit / réglementation
* SAVOIR-FAIRE - Analyser un projet, une démarche
* SAVOIR-FAIRE - Animer un réseau, une communauté
* SAVOIR-FAIRE - Animer une réunion
* SAVOIR-FAIRE - Communiquer
* SAVOIR-FAIRE - Expertiser
* SAVOIR-FAIRE - Fiabiliser
Niveau d'études min. souhaité
Niveau 7 Master / diplômes équivalents
Niveau d'expérience min. requis
Confirmé
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