Cadre d’emplois : Attaché territorial
Grades: Attaché, Attaché principal
Catégorie A – Filière administrative
ATTIVITÀ PRINCIPALE / ACTIVITÉS PRINCIPALES
1. Encadre et coordonne le travail du service
2. Anime et pilote l’équipe
3. Gère les contentieux de la collectivité devant toutes les juridictions (stratégies de défense, relation avec les avocats)
4. Assiste aux audiences
5. Analyse le litige, organise son traitement et formule une problématique
6. Instruit, les dossiers, propose une stratégie de défense juridique adaptée
7. Élabore des préconisations dans le cadre de l’étude et du suivi du contentieux
8. Sensibilise les services sur les risques encourus par la collectivité dans le cadre des décisions de justice
9. Communique et adapte la formulation des propositions et solutions en fonction de l'interlocuteur, des enjeux et des sujets
10. Met à jour les tableaux de suivi des différentes activités du service
11. Rédige et suit des courriers de constitution d’avocats, d’huissiers et dossiers afférents
12. Rédige les rapports et délibérations en lien avec les missions du service
13. Centralise la gestion des lettres d’observations préfectorales
14. Suit les contentieux et précontentieux liés aux contrats de responsabilité civile
15. Assure la gestion et le suivi des demandes de protection fonctionnelle des agents et des élus, en lien avec les services compétents
16. Accompagne les services dans la mise en œuvre des décisions de justice, formule des recommandations opérationnelles et conseille sur l’application des mesures correctrices nécessaires
17. Assure la gestion et le suivi des provisions pour risques contentieux, en lien avec la direction des finances et conformément aux règles comptables de la comptabilité publique
CUNNISCENZE È CAPACITÀ RICHIESTE / CONNAISSANCES ET CAPACITES REQUISES
Sapè fà / Savoir-faire :
18. Gérer le temps, respecter les délais
19. Être force de proposition
20. Savoir animer une équipe
21. Négocier les contrats avec les prestataires/fournisseurs
22. Avoir le sens de la priorisation
23. Posséder des capacités d’analyse et de synthèse
Sapè / Savoirs :
24. Connaissances du droit public et privé
25. Règles et procédures contentieuses
26. Techniques rédactionnelles spécifiques au secteur juridique
27. Règles et procédures comptables de la comptabilité publique
28. Techniques d'analyse et de recherche documentaire
29. Techniques de communication et de négociation
30. Principes et outils de management
31. Règles et procédures
32. Maîtrise de la langue corse souhaitée ou être disposé(e) à suivre une formation en langue Corse
Sapè esse / Savoir-être :
33. Sens des responsabilités
34. Aptitude au management d’une équipe
35. Discrétion, rigueur, sens de l'écoute, réactivité, aptitude au dialogue
36. Autonomie dans l’organisation du travail
CUNDIZIONI D’ASARCIZIU / CONDITIONS D’EXERCICE
Horaires irréguliers, voire décalés avec amplitude variable en fonction des obligations du service public et des astreintes.
RILAZIONE / RELATIONS
L’agent exerce ses missions sous l’autorité du directeur adjoint, la hiérarchie, et en relation principalement avec le service jurisconsulte et le service règlementation et d’autres services de la collectivité, ainsi que les avocats, les notaires, huissiers et les tiers.
CUNDIZIONE D’ESERCIZIU / CONDITIONS D’EXERCICE
37. Rattaché à la Direction des Affaires Juridiques
38. Poste basé à Bastia ou Aiacciu
39. Travail en bureau ; déplacements réguliers au TA
40. Horaires avec amplitude variable en fonction des obligations de service public et des pics d'activités liés aux projets de la collectivité et à l'actualité
41. Disponibilité, grande réactivité
42. Devoir de réserve et sens du service public, grande confidentialité
43. Échanges fréquents avec les directions
44. Relations avec l'ensemble des services (suivi de dossiers transverses)
45. Relations avec d'autres collectivités, partenaires publics (services de l'État, contrôle de légalité, tribunaux, etc.), institutions privées (cabinets conseils, avocats, notaires, huissiers etc.)
AUTUNUMIA È RISPUNSABILITÀ / AUTONOMIE ET RESPONSABILITÉ
46. Grande autonomie dans l'organisation du travail
47. Sens de la priorisation
48. Garant de l'utilisation et de l'affectation des moyens et ressources du service
49. Activités définies, suivies et évaluées en concertation avec le supérieur hiérarchique
50. Implications administrative et juridique de son action (conséquences atténuées éventuellement par le contrôle hiérarchique)
51. Garant de la sécurité juridique des actes de la collectivité
52. Encadrement d'une équipe à effectifs variables.
I FATTORI D’EVULUZIONE / LES FACTEURS D’EVOLUTION
53. Développement des politiques publiques globales et transverses
54. Développement du management transversal par projet et par objectif, et des démarches qualité
55. Développement des compétences de la Collectivité de Corse et des logiques de coopération
56. Prise en compte des technologies de l'information et de la communication (dématérialisation)
INFURMAZIONE / INFORMATION
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Date limite des candidatures : 16/03/2026
Merci de transmettre votre candidature (lettre de motivation + CV en un seul document adressé à Monsieur le Président du Conseil exécutif de Corse) uniquement par courrier électronique à l’adresse suivante :
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