Attaché de justice f/h

L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.



L’attaché de justice embrasse des missions diversifiées, incluant tant l’aide à la décision que le soutien à l’activité administrative et à la mise en œuvre des politiques publiques et partenariales : il exerce « des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en œuvre des politiques publiques ».



Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. Il peut assister au délibéré lorsqu’il est affecté auprès d’un magistrat du siège, ce qui exclut qu’il puisse y prendre part (Conseil constitutionnel, décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, § 113).

L’attaché de justice, en articulation avec les missions dévolues aux agents du greffe et en lien direct et régulier avec les magistrats du siège qu’il assiste, se verra confier en particulier le contentieux de la chambre de la famille et celui de la chambre spéciale des mineurs.



Chambre de la famille et chambre spéciale des mineurs



1. Aide à la mise en état des dossiers et notamment :
* «mise en état » du dossier d’assistance éducative à la chambre spéciale des mineurs en amont de l’audience (vérification des convocations de l’ensemble des parties, nécessité ou non d’une visioconférence ou d’un interprète, vérifications de la mise à disposition des notes d’actualisation sur le serveur commun, etc…) en lien avec le greffe ;
* rédaction de rapports pour les audiences hebdomadaires (chambre de la famille) et bimensuelles (chambre des mineurs) et rédaction des arrêts en suivant ;
* la rédaction de modèles type de décisions ;
* participation aux réunions diverses (fonctionnelles, de partenariat…) et la rédaction du compte rendu.



1. Aide à la décision et notamment :
* Préparation des audiences par la réalisation de notes de synthèse et d’analyse des dossiers (recherche de jurisprudence et de doctrine, résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, identification des points de droit en débat, proposition en amont de solutions, …) ;
* Rédaction de projets de décisions, de rapports, d’avis ;
* Création d’outils d’aide à la décision (fiches techniques, fiches de jurisprudence) ;
* Suivi des audiences par la présence aux audiences et au délibéré ;
* Orientation des dossiers ;
* …



1. Assistance à la rédaction et notamment :
* Rédaction de notes de synthèse et d’analyse ;
* Recherches et analyses juridiques thématiques ou dédiées à une procédure spécifique ;
* Elaboration de décisions type ;
* Détermination des priorités de traitement des affaires au vu des stocks ;
* Suivi législatif, réglementaire et panorama de jurisprudence avec rédaction de fiches ;










* Lorsque l’attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,



Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d’agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.



L’attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.




Le ressort géographique de la cour d’appel de Bourges comprend trois départements : le Cher, l’Indre et la Nièvre. Il a la particularité de s’étendre sur deux régions administratives : Centre-Val de Loire pour les deux premiers départements cités, et Bourgogne-Franche-Comté pour la Nièvre. D’un point de vue judiciaire, la cour d’appel couvre trois parquets départementaux : Bourges, Nevers et Châteauroux.

Les trois départements sont majoritairement ruraux, l’agglomération de Bourges étant toutefois, avec 103 000 habitants, la troisième d’importance de la région Centre-Val de Loire après Tours et Orléans et, devant Blois et Chartres. La ville de Châteauroux est également la 5ème agglomération de la région après celles précédemment citées.

Le bassin de population sur le ressort de la cour est actuellement de près de 750 000 habitants. Il existe un fort dynamisme industriel en raison de l’implantation d’importantes entreprises d’armement (MBDA, NEXTER) et d’agro-alimentaire (MONIN, RIANS) mais aussi de la présence de sites militaires majeurs (Direction générale de l’Armement, école militaire et base aérienne stratégique nationale d’Avord).

La qualité de vie dans le ressort est particulièrement agréable. Située en plein cœur de la France, l’agglomération berruyère se situe à proximité de plusieurs grandes villes en raison d’une très bonne desserte autoroutière et d’un réseau ferroviaire situant Bourges à moins d’une heure d’Orléans, à 1h30 de Tours et à 2 heures de Paris.