Dgcl- juriste - rédacteur de la chambre chambre 3 fonction publique territoriale et élus au piacl

Informations générales Référence BA069ACA-116874 Date limite de candidature 31/12/2026 Versant Fonction publique d'Etat Catégorie Catégorie A (cadre) Nature de l'emploi Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels Domaine et métier Affaires juridiques - Chargée / Chargé des affaires juridiques Type de poste Administratif Statut du poste Vacant Intitulé du poste DGCL- Juriste - Rédacteur de la chambre chambre 3 Fonction publique territoriale et Élus au PIACL Description du poste Vos activités principales : • Rédiger des expertises juridiques en réponse aux questions adressées par les services préfectoraux dans un délai maximum de 15 jours ouvrés (inférieur, si urgence signalée) dans les thématiques de la chambre : fonction publique territoriale et statut des élus. • Participer aux missions d'informations juridiques et de formation dans les domaines qui relèvent de la compétence de la chambre (rédaction de veilles jurisprudentielles, animation de webinaires, etc.). Le poste requiert une pratique juridique solide et éprouvée pour produire dans des délais très contraints des notes juridiques opérationnelles. Le poste requiert une pratique juridique solide et éprouvée pour produire dans des délais très contraints des notes juridiques opérationnelles. Liaisons hiérarchiques: Le responsable de chambre travaille sous l'autorité de l'Adjoint au Chef du Pôle et du Chef du Pôle. Liaisons fonctionnelles: Le responsable de chambre travaille également en lien avec les préfectures, les sous-préfectures, les différents bureaux de la Direction Générale des Collectivités Locales et les Pôles Nationaux de Soutien au Réseau des comptables publics (PNSR) de la DGFiP. Conditions particulières d'exercice Vos compétences principales mises en œuvre : Connaissances techniques - Avoir des compétences juridiques niveau expert requis - Avoir des compétences en informatique - bureautique niveau pratique requis Savoir-faire - Savoir analyser niveau maitrise requis - Avoir l'esprit de synthèse niveau maitrise requis - Savoir rédiger niveau maitrise requis Savoir-être - Avoir le sens des relations humaines niveau maîtrise requis - Savoir s'adapter niveau maîtrise requis - Savoir s'exprimer oralement niveau pratique requis Vos perspectives: Vous pourrez évoluer vers des postes de chef de bureau en préfecture, de secrétaire général de sous-préfecture ou de rédacteur en administration centrale. La dynamique de votre progression vous autorise à évoluer vers des postes d'encadrement où votre expertise solide sera appréciée. Spécificités du poste/Contraintes/Sujétions: Vous exercez vos missions sur la base de 38H30 hebdomadaires, générant 18 jours d’ARTT. Poste bureautique équipé des logiciels Office/Open Office. RIFSEEP: 3 Durée attendue sur le poste: 3 ans Descriptif du profil recherché Activités du service: · La direction générale des collectivités locales (DGCL), 220 agents, définit les règles d’organisation et de fonctionnement des collectivités territoriales et de leurs groupements ; elle répartit les principaux concours financiers de l'État aux collectivités ; elle élabore les orientations relatives à la politique de cohésion des territoires et de la ville, et assure la tutelle de l’ANCT ; elle collecte et diffuse les données financières et statistiques relatives aux collectivités. · La sous-direction des compétences et des institutions locales est chargée des questions relatives à l’organisation des collectivités territoriales et de leurs groupements, à leur fonctionnement institutionnel, à l’exercice de leurs compétences, à leurs actions en matière de coopération décentralisée, aux services publics locaux, ainsi qu’au contrôle de légalité et au conseil juridique des préfectures. · Le pôle interrégional d’appui au contrôle de légalité (PIACL), localisé à Lyon, a pour mission principale de répondre aux questions juridiques posées par les services chargés du contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales sous l’autorité des préfets dans le cadre de leur mission constitutionnelle. Organisé en 5 chambres thématiques, il couvre les domaines suivants du droit : intercommunalité ; commande publique (marchés publics et délégations de service public) ; pouvoirs de police des autorités décentralisées ; urbanisme et habitat ; fonction publique territoriale ; environnement, affaires sanitaires et sociales, éducation et culture ; domanialité ; institutions locales ; interventions économiques ; services publics locaux ; contrôle budgétaire ; dossiers complexes. Le PIACL assure également une fonction d’information juridique et de formation dans ses domaines de compétences. Composition et effectifs du service: Chef de pôle, Adjoint au Chef de pôle, 5 responsables de chambres, 12 juristes, 1 documentaliste, 1 secrétaire. Temps plein Oui Informations complémentaires Informations complémentaires Localisation administrative : Direction générale des collectivités locales (DGCL) Pôle Interrégional d'Appui au Contrôle de Légalité (PIACL) 33 rue Moncey - 69003 LYON Qui contacter: - La cheffe du Pôle : Karen MÈGE - 04 27 46 43 01 - karen.mege@dgcl.gouv.fr - L’adjoint de la cheffe de Pôle : Stéphane CAVALIER - 04 27 46 43 11 - stephane.cavalier1@dgcl.gouv.fr Profil souhaité: Attaché / attaché principal Fondement juridique du recrutement 2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4) Code(s) fiche de l’emploi-type: - FPJUR013 / consultant juridique - JUR002A/Chargé des affaires juridiques Liste des pièces requises pour déposer une candidature: Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse : http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/formulaire_Mobilit%C3%A9_VF_pdf_MODIFIABLE-1.pdf Télétravail possible Oui Management Non Localisation du poste Europe, France, Auvergne-Rhône-Alpes, Rhône (69) Lieu d'affectation DGCL / LYON Lieu d'affectation (sans géolocalisation) DGCL / LYON Date de vacance de l'emploi 01/03/2026 Personne à contacter (mail) karen.mege@dgcl.gouv.fr / stephane.cavalier1@dgcl.gouv.fr