Référent fraude départemental

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Celle faite par mail n'est pas prise en compte

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Placé auprès du secrétaire général, le référent fraude est chargé de la coordination et de l’animation de la lutte contre la fraude documentaire dans le département de la Creuse, mission pour laquelle il peut être amené à jouer un rôle d’expert.


Vos missions sont:

- animer un réseau départemental de la fraude documentaire et conseiller les mairies dotées de dispositifs de recueil des demandes de cartes nationales d’identité et de passeports sur les situations sur lesquelles elles ont détecté en amont une anomalie susceptible d’être analysée comme une fraude;
- assurer le suivi des destructions des anciens titres par les mairies;
- contribuer au partage de l’information ascendante et descendante au sein du réseau des référents fraude;
- formaliser les procédures de sécurisation de délivrance des titres relevant du droit des étrangers et s’assurer de leur mise en place;
- programmer sur l’année des audits et des contrôles «a posteriori» des dossiers étrangers (respect des conditions de délivrance) et en analyser les résultats;
- assurer le contrôle des professionnels habilités dans le domaine des immatriculations de véhicules;
- assurer le contrôle des stages de récupération de points (droits à conduire);
- assurer le suivi et la mise à jour des habilitations à l’utilisation des applications métiers;
- communiquer au préfet les demandes de titres présentant une sensibilité spécifique;
- établir les signalements au procureur de la République des cas de fraude détectés (article 40 du code de procédure pénale);
- participer à la démarche QualiPref;
- assurer le secrétariat du comité opérationnel départemental anti-fraude (CODAF) (sous réserve de validation de ce transfert de mission par le comité technique à l’occasion de la révision de l’organigramme);

Liaisons hiérarchiques : Secrétaire général de la préfecture


Liaisons fonctionnelles

au niveau central:

- direction de la modernisation et de l’action territoriale (DMAT),

- direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) selon les cas


à l’échelon local:

- direction des collectivités et de la réglementation,

- collectivités territoriales,

- usagers,

- services de la police et de la gendarmerie,

- procureur de la république,

- tribunal de grande instance, autres services de la justice,

- réseau des référents fraude désignés au sein des préfectures,

- caisse primaire d’assurance maladie (CPAM),

- caisse d’allocations familiales (CAF),

- direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDCSPP)

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