Chargée / chargé du contrôle de légalité

Groupe RIFSEP 3

Emploi(s) type :

Agent chargé du contrôle de légalité (FPJUR003)

Vos activités principales

Intégré(e) dans une équipe dédiée au contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales en différents domaines, vous aurez principalement en charge le contrôle lié la commande publique des communes et établissements publics du département de la Moselle.

Vous rédigerez, à ce titre, les recours gracieux, lettres d’observations aux élus et éventuellement les mémoires en cas de contentieux, ainsi que des notes à destination de la hiérarchie et des sous-préfectures.


Vous effectuerez les recherches documentaires utiles pour l’élaboration de vos notes d’analyse à l’appui de sujets plus complexes, à l’attention du corps préfectoral.

Vous contribuerez au rôle de conseil des élus et des sous-préfectures assuré par la direction de la citoyenneté et de la légalité et participerez à la diffusion de l’information auprès des élus (articles dans le «flash info collectivités locales» par ex).


Vous serez amené(e), le cas échéant et à la demande de l’encadrement, à participer à la gestion d’autres dossiers du bureau ou de la direction.


Activités du service
La DCL a une mission d’expertise et de conseil juridique, en lien avec les sous-préfets d’arrondissement et les élus.

En particulier, elle assure:

- le contrôle de légalité et budgétaire des actes des collectivités territoriales, dans le cadre défini par la stratégie départementale de contrôle,
- les procédures d’intercommunalité des EPCI à fiscalité propre,

- le versement des dotations de l’État aux collectivités territoriales,

- les procédures contentieuses devant les juridictions administratives, pour le compte de la préfecture et des services déconcentrés de l’Etat,

- le suivi des affaires cultuelles, diverses réglementations générales (droit funéraire notamment) et l’organisation des élections politiques et professionnelles.

- la prévention et la lutte contre la fraude auprès des directions rattachées au secrétariat général.


Composition et effectifs du service
L’agent sera affecté au sein du bureau du contrôle de légalité, de la coopération intercommunale et du conseil aux élus, comprenant 9 agents. La direction compte 31 agents, répartis en 4 bureaux et la cellule départementale de lutte contre la fraude.


Liaisons hiérarchiques
Le chef de bureau, la directrice de la citoyenneté et de la légalité, le secrétaire général de la préfecture


Liaisons fonctionnelles
Sous-préfectures, Ministère (DGCL notamment)