Instructeur (trice) chargé(e) de la commission de médiation dalo en ddets 76

Informations générales Organisme de rattachement Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Seine-Maritime (DDTM 76) Référence 2026-2180868 Date de début de diffusion 02/02/2026 Date de parution 04/02/2026 Date de fin de diffusion 04/03/2026 Date limite de candidature 04/03/2026 Employeur DDETS 76 Versant Fonction Publique de l'Etat Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire) Nature de l'emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels Domaine / Métier Aménagement et développement durable du territoire - Chargée / Chargé du financement et des aides du logement social et du suivi des organismes constructeurs Statut du poste Vacant Intitulé du poste Instructeur (trice) chargé(e) de la commission de médiation DALO en DDETS 76 Descriptif de l'employeur Missions de la structure : La Direction départementale Emploi, Travail, Solidarités est un service déconcentré de l'État en charge de l'emploi, de la formation professionnelle, de l'apprentissage, de la relation avec les entreprises, du travail, de la cohésion sociale, de l'hébergement et du logement. Missions du bureau : Missions du Pôle Cohésion Sociale : le Pôle Cohésion Sociale met en oeuvre, en direction des populations défavorisées, vulnérables voire exclues les missions suivantes : - L'organisation de la veille et l'urgence sociale, - l'hébergement, l'accompagnement et le suivi des parcours des personnes sans domicile, des demandeurs d'asile et des réfugiés, - l'intégration des primo arrivants et plus spécifiquement des Bénéficiaires de protection internationale, - l'accès et le maintien au et dans le logement - la protection des personnes vulnérables et plus particulièrement des majeurs sous tutelles et des enfants pupilles de l'Etat. Effectif du pôle (répartition par catégorie) : 26 ETP, 8 A, 12B, 6C Description du poste ·Droit au logement opposable : Secrétariat de la commission de médiation DALO : organisation de 12 commissions de médiation par an de l'accusé de réception à l'instruction au suivi des décisions. Animation de la commission : présentation des dossiers, amener la commission à la prise de décision Suivi des décisions de la commission : suivi des délais de relogement pour les publics reconnus prioritaires au titre du DALO et participation à la désignation des bailleurs dans le cadre de la procédure de relogement des prioritaires DALO. Relations fonctionnelles à établir avec les bailleurs et les travailleurs sociaux. Suivi du contentieux relatif aux décisions de la commission de médiation DALO (rédaction de mémoires en défense, lien avec le bureau des affaires juridiques de la préfecture, représentation DDETS devant le tribunal administratif) Articulation du DALO avec les autres dispositifs du pôle Suivi des demandes d'attestation de dérogation de la CAF en cas de surpeuplement Commission d'attribution de logements : Participation aux CAL(EOL) des bailleurs sociaux en tant que de besoin Conditions particulières d'exercice Poste n°11V1760002 - groupe RIFSEEP : groupe 3 Descriptif du profil recherché Avoir une bonne connaissance de l'organisation de l'administration et de l'environnement de travail ainsi que des dispositifs d'accès au logement social et à l'hébergement. Avoir ou être en capacité d'acquérir une bonne connaissance de l'application comdalo Connaissances juridiques et réglementaires. Capacités relationnelles et d'organisation Autonomie. Capacités d'initiative Capacités à animer une réunion. Savoir écouter, communiquer, argumenter, rigueur, discernement, esprit de synthèse. Temps plein Oui Informations complémentaires Informations complémentaires Responsable hiérarchique de 1er niveau : responsable du service Logement Responsable hiérarchique de 2ème niveau : responsable du pôle Cohésion sociale Fondement juridique du recrutement Ce poste est ouvert à tout candidat compétent, qu'il soit fonctionnaire ou non. Le recrutement d'un candidat non fonctionnaire se ferait sur le statut de contractuel, a priori pour un contrat de 3 ans (à confirmer avec le recruteur), après constat de l'absence de candidature de fonctionnaire adaptée (fondement juridique : 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique de L'État). A l'issue du contrat de 3 ans, il est envisageable de poursuivre en CDI ou par un autre contrat de 3 ans, sous réserve de l'accord des parties. Travailler dans les services de l'Etat permet d'avoir accès à une diversité de métiers et de missions, avec de réelles possibilités d'évolution, un accès à un large panel de formations permettant de développer ses compétences tout au long de sa carrière. Télétravail, accès en transports en commun, possibilité d'obtenir une place en crèche, participation à la complémentaire santé et offres sociales, culturelles sportives. Télétravail possible Oui Management Non Localisation du poste Europe, France, Normandie, Seine Maritime (76) Géolocalisation du poste Cité administrative - 38, cours Clémenceau 76003 ROUEN CEDEX Lieu d'affectation (sans géolocalisation) Cité administrative - 38, cours Clémenceau 76003 ROUEN CEDEX Date de vacance de l'emploi 01/06/2026