Informations générales Organisme de rattachement Secrétariat Général Référence 2025-2132304 Date de début de diffusion 16/12/2025 Date de parution 16/12/2025 Date de fin de diffusion 16/01/2026 Localisation PARIS Intitulé long de l'offre Chef(fe) de bureau - DACS Date limite de candidature 16/01/2026 Employeur DACS/SDPJJ/M3 Versant Fonction Publique de l'Etat Catégorie Catégorie A (cadre) Nature de l'emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels Domaine / Métier Direction et pilotage des politiques publiques - Responsable sectorielle / sectoriel Statut du poste Vacant Intitulé du poste Chef(fe) de bureau - DACS Descriptif de l'employeur Le bureau de l’implantation et de l’économie des professions participe à la réglementation des professions réglementées du droit : avocats, avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, commissaires de justice, greffiers de tribunaux de commerce et notaires. Il concourt à l’établissement de la carte d’installation encadrant la liberté d’installation des offices d’avocats aux Conseils, commissaires de justice et notaires, en lien avec l’Autorité de la concurrence. Par ailleurs, il élabore, conjointement avec la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les textes tarifaires des avocats, commissaires de justice, greffiers des tribunaux de commerce et notaires. A ce titre, il apporte son concours lors de l’établissement des révisions tarifaires bi-annuelles et à l’occasion de la création de nouveaux tarifs. Il assure également l’analyse des données économiques des professions, en lien, si nécessaire, avec le pôle d’évaluation de la justice civile. Globalement, il participe à élaboration des textes législatifs et réglementaires relatifs à l'économie des professions (tarifs, gestion des fonds, indemnisation), en partenariat avec les ministères et services concernés. Il porte les contentieux affectant les textes adoptés par le bureau. Descriptif du service Composition et effectifs du service Le bureau comprend, outre le chef de bureau, 1 adjoint, 2 rédacteurs Votre hiérarchie La sous-directrice des professions judiciaires et juridiques Vos interlocuteurs métiers Les instances professionnelles nationales des professions réglementées / les services de la DGCCRF / les services de l’Autorité de la concurrence / le Conseil d’Etat Description du poste Vos activités principales Le chef de bureau, en association avec l’adjoint, est chargé de coordonner les travaux et l’activité des agents de l’équipe pour assurer la bonne réalisation des missions du bureau. Il est chargé d’entretenir une bonne collaboration avec les administrations et services partenaires. Il lui incombe également de rendre compte des actions menées par le bureau. Il est garant de l’ensemble des analyses juridiques et des textes réglementaires portées par le bureau. L’activité du bureau est marquée par la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Dans les prochains mois, le bureau participera notamment à la révision des cartes de liberté d’installation de certains professionnels : notaires et commissaires de justice. L’activité sera également marquée par les travaux préparatoires et l’adoption des textes de la révision tarifaire de ces professionnels et des greffiers des tribunaux de commerce. A l’issue de cette période, le bureau sera associé aux différentes réformes qui pourraient toucher les professions concernées et avoir des incidences sur l’économie de ces professions. Nombre d'agents à encadrer 3 agents de catégorie A Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions Les travaux au Conseil d’Etat et avec les Assemblées parlementaires peuvent, ponctuellement, contraindre le titulaire à travailler en horaires décalés. Quelques déplacements en dehors de l’Ile-de-France sont à prévoir (Congrès annuels des professions). Conditions particulières d'exercice Organisation du travail : TT possible sous conditions Restauration : Oui à proximité Descriptif du profil recherché Connaissances Droit du contentieux de la fonct. publ. Maîtrise Savoir-Faire Conduire un projet Maîtrise Manager et animer une équipe Maîtrise Faire preuve de réactivité et de rigueur Maîtrise Savoir-Etre Sens de l'initiative Maîtrise Faire preuve de discrétion Maîtrise Faire preuve de diplomatie Expertise Expériences professionnelles antérieures souhaitées Expérience souhaitée d'au moins 10 ans. Une connaissance des relations existantes entre les OPM et la Chancellerie serait un atout très apprécié. Par ailleurs, une expérience dans un bureau normatif serait un plus. Temps plein Oui Informations complémentaires Informations complémentaires GROUPE RIFSEEP 1 Renseignements et candidatures Mme Catherine MALAURIE : CATHERINE.MALAURIE@JUSTICE.GOUV.FR Mme Laurene ROCHE : LAURENE.ROCHE@JUSTICE.GOUV.FR Télétravail possible Oui Management Oui Localisation du poste Europe, France, Île-de-France, Paris (75) Lieu d'affectation (sans géolocalisation) 13 PLACE VENDOME 75042 PARIS CEDEX 01 Critères candidat Documents à transmettre L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire Date de vacance de l'emploi 01/05/2026 Mail à qui adresser les candidatures (bouton postuler) CATHERINE.MALAURIE@JUSTICE.GOUV.FR ; LAURENE.ROCHE@JUSTICE.GOUV.FR Contact 1 Mme Catherine MALAURIE : CATHERINE.MALAURIE@JUSTICE.GOUV.FR Contact 2 Mme Laurene ROCHE : LAURENE.ROCHE@JUSTICE.GOUV.FR
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