Chargé(e) du contrôle budgétaire et du conseil aux collectivités territoriales

Groupe RIFSEEP : 2

Vos activités principales :

* Enregistrement et contrôle de légalité des actes budgétaires (budgets primitifs, comptes administratifs, ...) et des délibérations à caractère financier (emprunts, subventions, indemnités des élus, affaires scolaires, …)
* Information et conseil aux collectivités en matière budgétaire
* Enregistrement et suivi des délibérations fiscales, en lien avec la direction départementale des finances publiques
* Examen des demandes de mandatements d’office des tiers à l’encontre des collectivités territoriales et propositions de suites à donner
* Instruction des demandes dématérialisées (logiciel ALICE) et des états déclaratifs papier relatifs au Fonds de compensation de la TVA (FCTVA), rédaction des courriers suite à d’éventuelles réclamations des collectivités et communication des mises en paiement (arrêté préfectoral et notification)
* Renseignement des fiches communales et intercommunales sur les aspects budgétaires et financiers
* Enregistrement des associations syndicales de propriétaires (ASL, AFUL, …) et information des collectivités ou des tiers sur la base des archives disponibles.

Votre environnement professionnel :


Activités du service :


- section dotations de l’État (DETR, DSIL, Fonds verts, …):

* Instruction et paiement des dotations d’investissement et de fonctionnement

- section contrôle budgétaire

* Contrôle des budgets des collectivités territoriales,
* Conseil aux collectivités en matière financière et comptable
* Instruction et paiement du FCTVA aux collectivités

Composition et effectifs du service :

* Le bureau est composé de 9 agents: 2A, 7B

Liaisons hiérarchiques :

* Le(la) chef(fe) de section du contrôle budgétaire
* Le(la) chef(fe) du bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l’État
* Le(la) directeur(trice) des relations avec les collectivités territoriales

Liaisons fonctionnelles :

* Sous-préfectures / bureau des relations avec les collectivités territoriales,
* Préfecture / DRCT / bureau du contrôle de légalité,
DDFIP / Services de gestion comptable / comptables publics et conseiller aux décideurs locaux,
* Collectivités territoriales.