Chargée / chargé du contentieux de la direction de la citoyenneté

Groupe RIFSEEP: 3

Vos activités principales:

Assurer la défense des décisions du préfet devant les juridictions administratives, en ce qui concerne la compétence de la direction de la citoyenneté (contentieux de la reconduite à la frontière exclu).

Et plus particulièrement :

- rédaction des mémoires destinés aux juridictions administratives en première instance et en appel pour le contentieux portant sur : les arrêtés de refus de séjour et les arrêtés de refus de droit d’asile assortis ou non d’obligation de quitter le territoire, les refus de regroupement familial, les suspensions administratives de permis de conduire, le contentieux électoral, les déclarations d’utilité publique, les expropriations, les installations classées pour la protection de l’environnement;

- proposition de la stratégie d’appel;

- observations orales dans le cadre des audiences devant le juge administratif éventuellement;

- rédaction des réponses aux recours gracieux;

- contribuer à la veille juridique;

- assurer le suivi et l’engagement des crédits contentieux et l’évaluation des besoins (CHORUS FORMULAIRE);

- assurer l’enregistrement des décisions rendues par les juridictions administratives, leur exécution et le suivi statistique.


Pour l’ensemble du périmètre ATE: supervision du point d’entrée «contentieux général» sur Télérecours (base informatique des tribunaux administratifs), et gestion de la base.

Encadrement d’un alternant en MASTER 2, et ponctuellement de stagiaires).

Le poste nécessite de travailler en collaboration étroite avec les 4 bureaux de la direction afin d’assurer une bonne fluidité des informations concernant les contentieux traités, entre les bureaux instructeurs et le chargé de contentieux.

Votre environnement professionnel:

Activités du service :
Direction à dominante juridique sur des sujets variés: droit des étrangers (70%), droits à conduire, droit de l’environnement, droit électoral.

Composition et effectifs du service :
4 bureaux, 38 agents.

Liaisons hiérarchiques :
Poste rattaché directement à la directrice de la citoyenneté

Liaisons fonctionnelles :

l’ensemble des bureaux de la direction, le service performance de la préfecture, les services de l’État en Mayenne (dont les sous-préfectures et les Directions départementales interministérielles), les juridictions administratives, le Ministère de l’Intérieur (DLPAJ, DGEF...), le Ministère de la Transition Écologique.