Pref44-chargé(e) du contrôle de légalité et conseil juridique aux collectivités-commande publique

Informations générales Référence BA044ATB-93589 Date limite de candidature 31/12/2025 Versant Fonction publique d'Etat Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire) Nature de l'emploi Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels Domaine et métier Affaires juridiques - Chargée / Chargé du contrôle de légalité Type de poste Administratif Statut du poste Vacant Intitulé du poste PREF44-Chargé(e) du contrôle de légalité et conseil juridique aux collectivités-commande publique Description du poste GROUPE RIFSEEP : 2 Vos activités principales : Vous souhaitez participer à une mission essentielle des préfectures, entièrement dirigée vers les collectivités territoriales, alors ce poste au sein du bureau du contrôle de légalité et du conseil aux collectivités s’adresse à vous. Vos missions quotidiennes seront de : - conseiller les collectivités territoriales afin de sécuriser leurs contrats de commande publique (marchés publics, concessions, délégations de service public) et prévenir les irrégularités, à travers l’élaboration d’analyses juridiques : corollaire de l’activité de contrôle, cette mission traduit la volonté de s’inscrire dans une démarche de dialogue constructif avec les collectivités notamment par le biais du legal design, nouvel outil développé récemment pour communiquer auprès des collectivités. - contrôler la légalité des actes pris par les collectivités territoriales : le contrôle de la légalité des contrats de commande publique des collectivités territoriales a pour objectif une mise en œuvre uniforme du droit, la bonne application des réformes et de prévenir les atteintes à la probité au niveau local. - participer à l’ animation du réseau local afin de favoriser l’échange de bonnes pratiques et de confronter les analyses. Profil recherché Ouvert aux titulaires et aux contractuels disposant des qualités et compétences suivantes : • bon sens relationnel • qualités rédactionnelles • curiosité intellectuelle • volonté de développer une capacité d’analyse juridique • capacité à travailler en autonomie Votre environnement professionnel Activités du service : La direction de la citoyenneté et de la légalité est un interlocuteur naturel et privilégié des élus et des collectivités territoriales. Elle assure plusieurs missions riches et variées : - contrôle de légalité et budgétaire des actes des collectivités territoriales et de leurs groupements. - gestion des dotations de l’État aux collectivités - organisation administrative, juridique, budgétaire et matérielle des élections politiques, professionnelles et de membres d’organismes divers ; - gestion du contentieux et conseil juridique aux services de l'Etat du département de Loire-Atlantique et de la région Pays-de-la-Loire Composition et effectifs du service : 39 agents (13 A, 18 B, 8 C) Liaisons hiérarchiques : Le chef du bureau, l'adjointe au chef du bureau Liaisons fonctionnelles : Collectivités territoriales, services de l’administration territoriale de l’État (DRFIP, DDTM, autres directions de la préfecture) Conditions particulières d'exercice Vos compétences principales mises en œuvre : Connaissances techniques Avoir des compétences juridiques / niveau maîtrise - à acquérir Connaître l'environnement professionnel / niveau maîtrise - à acquérir Avoir des compétences budgétaires et comptables / niveau pratique - à acquérir Savoir-faire Savoir travailler en équipe / niveau maîtrise - requis Savoir analyser / niveau maîtrise - à acquérir Savoir rédiger / niveau maîtrise - requis Savoir être Avoir le sens des relations humaines / niveau maîtrise - requis Savoir communiquer / niveau maîtrise - requis Durée attendue sur le poste : 3 ans Vos perspectives : Ce poste permet d’acquérir et de développer une expertise juridique ainsi que des compétences rédactionnelles et d’analyse très utiles pour envisager les concours de catégorie A ou valorisantes pour envisager une poste équivalent dans l’administration. Descriptif du profil recherché E5B31823C61046529ED1E61448D038C4@ts.com Temps plein Oui Critères candidat Documents à transmettre L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire Informations complémentaires Informations complémentaires Localisation administrative : Préfecture de la Loire-Atlantique Direction de la citoyenneté et de la légalité Bureau du contrôle de la légalité et du conseil aux collectivités 6 Quai Ceineray – 44 000 Nantes Poste basé 5 rue du roi Albert à Nantes Code emploi-type: FP2JUR03 Fondement juridique du recrutement Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique - 2° de l’article L332-2 Télétravail possible Oui Management Non Localisation du poste Europe, France, Pays de Loire, Loire Atlantique (44) Lieu d'affectation Nantes Lieu d'affectation (sans géolocalisation) Nantes Date de vacance de l'emploi 01/01/2025 Personne à contacter (mail) B5739C5C6FC74C1DA7D8DAA66FE80E2C@ts.com