Chargé du contrôle de la légalité - urbanisme h/f

Informations générales Référence BA003ATC-113197 Date limite de candidature 06/01/2026 Versant Fonction publique d'Etat Catégorie Catégorie C (employé) Nature de l'emploi Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels Domaine et métier Affaires juridiques - Assistante / Assistant juridique Type de poste Administratif Statut du poste Vacant Intitulé du poste Chargé du contrôle de la légalité - urbanisme H/F Description du poste Groupe RIFSEEP : adjoint administratif groupe 1 Vos activités principales : Contrôle de légalité des autorisations d’urbanisme (ADS) - actes individuels en urbanisme de tout le département (certificats d'urbanisme, permis de construire, déclarations préalables, permis d’aménager et de démolir) à partir de l’outil @CTES DRH 2025 Planification : - Contrôle de légalité des documents de planification (SCOT, PLUI, PLU, Cartes communales) pour l’ensemble du département et conseil aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics ; - Commission de conciliation en matière d’élaboration de documents d’urbanisme – DGD urbanisme. Autre : - Taxe d’aménagement ; - Droit de préemption urbain ; Vos activités secondaires - Télérecours : veille sur l'application et alerte des services de la Préfecture (hors étrangers) et des services déconcentrés sur les contentieux déposés et leurs évolutions. Votre environnement professionnel :  Activités du service Contrôle de légalité des collectivités territoriales recentré à la préfecture Contrôle budgétaire en lien avec les sous-préfectures Contrôle de légalité des décisions fiscales des collectivités territoriales Versement des dotations de l’État aux collectivités territoriales Suivi financier des collectivités territoriales en liaison avec la DDFiP Intercommunalité : exécution du schéma départemental de coopération intercommunale, procédures institutionnelles concernant les établissements publics de coopération intercommunale Contrôle de la bonne application des règles de droits spécifiques aux services publics d’eau, d’assainissement, d’enlèvement et de collecte des ordures ménagères Conseil aux collectivités territoriales dans les domaines susmentionnés Liaisons et concertations avec les services de l’État concernés : DDFIP, DDT, DASEN, DDETSPP,  Composition et effectifs du service : 12 agents  Liaisons hiérarchiques La directrice de la citoyenneté et de la légalité, La cheffe du bureau des collectivités locales  Liaisons fonctionnelles A la préfecture : collaboration avec les autres bureaux de la direction Les autres services ou partenaires externes : les collectivités territoriales et leurs établissements publics, les élus, le pôle inter-régional d’appui au contrôle de légalité, la DDFIP, la DDT Conditions particulières d'exercice Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions : Obligation de respecter les délais du contrôle de légalité Qui contacter ? Indiquer les coordonnées ou adresse mail des personnes à contacter La cheffe du bureau des collectivités locales : sylvie.guiroux@allier.gouv.fr La directrice de la direction de la citoyenneté et de la légalité : catherine.buisson@allier.gouv.fr La directrice du Secrétariat Général Commun : florence.dufour@allier.gouv.fr Le chef du bureau interministériel des ressources humaines : marc.fischer@allier.gouv.fr Liste des pièces requises pour déposer une candidature : Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses : Personnels du ministère de l'Intérieur http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Fichiers_2025/Mobilit%C3%A9/Annexe %203%20-%20formulaire_Mobilit%C3%A9_DGAFP.pdf Personnels externes http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Fichiers_2025/Mobilit%C3%A9/Annexe %203%20-%20formulaire_Mobilit%C3%A9_DGAFP.pdf Descriptif du profil recherché Vos compétences principales mises en œuvre Connaissances techniques Avoir des compétences juridiques niveau pratique requis Savoir-faire Savoir rédiger niveau pratique requis Savoir travailler en équipe niveau pratique requis Savoir-être savoir s'exprimer oralement niveau maîtrise requis savoir s'adapter niveau pratique requis Autre : Connaissances de droit public nécessaires. Formation au Code Général des Collectivités Territoriales, au code de l’urbanisme Vos perspectives : possibilité de préparer des concours du grade supérieur Durée attendue sur le poste : 3 à 5 ans Temps plein Oui Rémunération statutaire Critères candidat Niveau d'études min. requis Niveau 3 Diplômes équivalents au CAP/BEP Niveau d'expérience min. Confirmé Documents à transmettre L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire Informations complémentaires Informations complémentaires Localisation administrative et géographique / Affectation : Préfecture de l’Allier Direction de la citoyenneté et de la légalité Bureau des collectivités locales 2 rue Michel de l’Hospital 03000 MOULINS Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) : Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant : https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : FPAMT05 Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 : 1 Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) : Temps de travail sur emploi-type 2 : Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2) Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant : http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/ Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : FPJUR003 Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 : 1 Fondement juridique du recrutement Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984 - 2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4) Télétravail possible Oui Management Non Localisation du poste Europe, France, Auvergne-Rhône-Alpes, Allier (03) Lieu d'affectation Préfecture de l'Allier, DCL, BCL, 2 rue Michel de l'hospital, 03000 Moulins Lieu d'affectation (sans géolocalisation) Préfecture de l'Allier, 2 rue Michel de l'hospital, 03000 Moulins Date de vacance de l'emploi 01/12/2025 Personne à contacter (mail) marc.fischer@allier.gouv.fr