Attaché(e) de justice

Informations générales Organisme de rattachement Direction des services judiciaires - CA NANCY Référence 2025-2114077 Date de début de diffusion 24/11/2025 Date de parution 24/11/2025 Date de fin de diffusion 24/12/2025 Localisation Nancy Intitulé long de l'offre attaché(e) de justice - cour d'appel de Nancy - parquet général, services chambre de l'instruction et audiencement criminel Date limite de candidature 19/03/2025 Employeur cour d'appel de Nancy Nature du contrat CDD de 3 ans Versant Fonction Publique de l'Etat Catégorie Catégorie A (cadre) Nature de l'emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels Domaine / Métier Justice - Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction Statut du poste Vacant Intitulé du poste attaché(e) de justice Descriptif de l'employeur Le ressort de la cour d’appel de Nancy est composé, outre la cour d’appel en tant que juridiction, de cinq tribunaux judiciaires, 2 chambres de proximité, 4 tribunaux pour enfants, six conseils de prud’hommes, 4 tribunaux de commerce, et 3 cours d’assises. Elle dispose également de 4 maisons de justice et du droit, 5 bureaux d’aide aux victimes et 3 conseils départementaux d’accès au droit. D'une superficie de 17 331 km2, il couvre trois départements totalisant 1.319.899 habitants : la Meurthe-et-Moselle, la Meuse et les Vosges. Il présente la particularité de s'étendre sur une distance de 250 kilomètres, de la frontière du Luxembourg au sud du département des Vosges. La cour d’appel est située à 1h20 de Paris en TGV. Nancy est une ville attractive et dynamique avec près de 45 000 étudiants. Nancy est dotée d’un centre hospitalier universitaire performant. Sur le plan culturel, l’offre est diversifiée (opéra, théâtre, Zénith, musée des beaux-arts, la villa Majorelle…). L’offre immobilière permet de se trouver rapidement un logement. Descriptif du service L’attaché de justice assiste le magistrat dans les dossiers d'une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l'analyse juridique et la rédaction de projets de décisions. Il participe à la constitution concrète d’une véritable équipe autour du magistrat. La cour d’appel de Nancy est juridiction spécialisée en matière de criminalité organisée, étant siège de la JIRS de Nancy qui comprend les cours d’appel de Nancy, Colmar, Metz, Besançon et Dijon. Le parquet général est composé de 8 magistrats, outre un magistrat honoraire. Un avocat général est actuellement en charge de la chambre de l’instruction, dont l’activité est actuellement occupée à hauteur de 50% par les affaires JIRS, et du service criminel (audiencement, suivi de la détention). L’activité JIRS est actuellement confiée à un substitut général en charge de la chambre des appels correctionnels JIRS et du suivi des dossiers JIRS dont la chambre de l’instruction est saisie. Description du poste Au sein de ce service, et en collaboration avec les magistrats et le greffe, l’attaché de justice exercera les missions suivantes : - rédaction de projets de réquisitoires tant dans le cadre du contentieux de la détention que sur les dossiers de fond (requêtes en nullités, appels des ordonnances de mise en accusation) - assistance des magistrats dans le suivi du contentieux des saisies et confiscations relevant de la compétence de la chambre de l’instruction, rédaction des projets de réquisitoires - assistance des magistrats du service criminel du parquet général (suivi de l’audiencement, stocks) - de manière générale recherches juridiques et veille jurisprudentielle Conditions particulières d'exercice Contrat : contrat de projet de droit public à durée déterminée d’une durée de 3 ans sur le fondement de l’article 7 bis de la loi de 1984, renouvelable une fois. Temps de travail : 38H30 par semaine selon la charte des temps applicable. 20 jours de RTT par année pleine. Télétravail : jusqu’à 3 jours possible Rémunération évolutive: 28 000 à 32000 euros bruts. Pour la première année, la rémunération est fixé à 28715 euros bruts. Descriptif du profil recherché Titulaire d’une formation générale en droit, vous disposez de bonnes connaissances en droit pénal et procédure pénale. Vous faites preuve de curiosité intellectuelle et d’esprit de synthèse, avez le sens de l’initiative et le goût de l’analyse juridique et de la rédaction. Une bonne maîtrise des outils informatiques est également attendue. Savoirs : très bon niveau en droit, en particulier en droit pénal et procédure pénale Savoir-faire : Qualité d'analyse, de rédaction et de synthèse Savoir être : Discrétion Capacité d'adaptation, réactivité Capacité à travailler en équipe Rémunération contractuels (en € brut/an) 28 000 à 32 000 euros bruts Informations complémentaires Informations complémentaires aucune candidature ne peut être déposée en ligne. la candidature accompagnée des pièces justificatives doit être adressée par mail: Madame N'HARI : sg.pg.ca-nancy@justice.fr / nora.steff@justice.fr Fondement juridique du recrutement article L 123-4 du code de l'organisation judiciaire Télétravail possible Oui Management Non Localisation du poste Europe, France, Grand Est, Meurthe et Moselle (54) Géolocalisation du poste 3 Terrasse Pépinière 54035 Nancy Lieu d'affectation (sans géolocalisation) Cour d'appel de Nancy Critères candidat Niveau d'études / Diplôme Niveau 7 Master/diplômes équivalents Spécialisation Droit, sciences politiques Niveau d'expérience min. requis Débutant Documents à transmettre L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire Date de vacance de l'emploi 31/12/2025 Mail à qui adresser les candidatures (bouton postuler) sg.pg.ca-nancy@justice.fr Contact 1 Madame N'HARI, secrétaire générale du procureur général