Adjoint au chef du bureau du contrôle de légalité

Informations générales Référence BA067ATA-112203 Date limite de candidature 01/08/2026 Versant Fonction publique d'Etat Catégorie Catégorie A (cadre) Nature de l'emploi Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels Domaine et métier Affaires juridiques - Responsable des affaires juridiques Type de poste Administratif Statut du poste Susceptible d'être vacant Intitulé du poste Adjoint au chef du bureau du contrôle de Légalité Description du poste Groupe RIFSEEP : 3 Emploi-type : Cadre chargé du contrôle de légalité / JUR007A RIME : FP2JUR01 RMFP : ERJUR001 • Vos activités principales - Management d’une équipe en charge du contrôle de légalité ; - Encadrement (N1) de la section « Urbanisme» et de la section « Fonction publique territoriale» ; - Contrôle des actes et conseil aux collectivités (marchés publics, affaires communales et intercommunales, urbanisme (actes d’urbanisme /documents d’urbanisme), fonction publique territoriale, conventionnement @ctes) ; - Prise en charge des dossiers sensibles / complexes ; - Veille juridique : rechercher et suivre les évolutions réglementaires et jurisprudentielles. • Activités du service - contrôle de légalité des actes des collectivités et établissements publics relatifs : - à la commune et à l’intercommunalité ; - à la fonction publique territoriale ; - aux marchés publics et délégations de services publics ; - aux actes d'urbanisme des communes /établissements publics ; - suivi de l'intercommunalité ; - suivi de l'élaboration des documents d'urbanisme ( POS/PLU, SCOT) et de l'urbanisme de compétence Etat ; - suivi du conventionnement @ctes (logiciel de télétransmission des actes) ; - conseil aux collectivités concernant les matières ci-dessus. Composition et effectifs du service Outre le chef de bureau et son adjoint, le service comprend 13 agents : 2 A, 9 B et 2 C. Liaisons hiérarchiques Chef de bureau. Liaisons fonctionnelles Directeur, collectivités, services ministériels (DGCL), sous-préfectures, services déconcentrés (DDT, DREAL, ) Conditions particulières d'exercice Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions Régime horaire : 38h/semaine 7h36/jour plages fixes 9h15-11h30 14h15-16h00. 27 CA 15 RTT Poste à dominante juridique en lien avec les collectivités (élus, DGS, ) et d’autres services de l’État (sous-préfectures, DDT, DREAL, DGCL, …). Certaines missions de ce poste peuvent être effectuées en télétravail. Vos perspectives : Au cœur des attributions de la DCL, ce poste permet d'acquérir des compétences juridiques pointues ainsi que des connaissances générales sur le fonctionnement des collectivités et les mécanismes d'expression de la démocratie, qui pourront être utiles sur bien d'autres postes. Durée attendue sur le poste : 3 ans Descriptif du profil recherché Connaissances techniques Avoir des compétences juridiques / niveau pratique -requis Connaître l'environnement professionnel / niveau maîtrise - requis Savoir-faire Savoir analyser / niveau maîtrise - requis Savoir travailler en équipe / niveau maîtrise - requis Savoir rédiger / niveau maîtrise - requis Savoir manager / niveau maîtrise - requis Savoir s'organiser / niveau maîtrise - requis Savoir-être Savoir s'adapter / niveau maîtrise - à acquérir Avoir le sens des relations humaines / niveau maîtrise - requis Savoir communiquer / niveau maîtrise - requis Temps plein Oui Rémunération GROUPE RIFSEEP : 3 Critères candidat Niveau d'études min. requis Niveau 4 Baccalauréat Niveau d'expérience min. Débutant Documents à transmettre L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire Informations complémentaires Informations complémentaires Qui contacter : Laurent GABALDA, Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité : 03 88 21 63 00 Anne-Marie ADAM, chef du bureau du contrôle de légalité : 03 88 21 60 37 Localisation administrative : Préfecture du Bas-Rhin – 5 Place de la République - 67 000 Strasbourg Direction de la Citoyenneté et de la Légalité / Bureau du contrôle de légalité Liste des pièces requises pour déposer une candidature: Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses : Personnels du ministère de l'Intérieur : http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/annexe_I_-_Formulaire_de_demande_de_mobilit%C3%A9.docx Personnels externes : https://www.interieur.gouv.fr/content/download/128790/1027209/file/formulaire_de_demande_de_mobilite.docx Fondement juridique du recrutement Poste ouvert aux titulaires et aux contractuels conformément au titre III du livre III du code général de la fonction publique et notamment le 2° de l'article L332.2 Télétravail possible Oui Management Oui Localisation du poste Europe, France, Grand-Est, Bas Rhin (67) Lieu d'affectation Préfecture du Bas-Rhin Lieu d'affectation (sans géolocalisation) Préfecture du Bas-Rhin - STRASBOURG Date de vacance de l'emploi 01/01/2026 Personne à contacter (mail) anne-marie.adam@bas-rhin.pref.gouv.fr