Juriste au sein du pôle légalité et intercommunalité h/f

Groupe RIFSEEP: 3




Vos activités principales:




Sous la responsabilité du responsable de pôle, vous exercez les missions suivantes:




Au titre de l’organisation territoriale:


Modification des limites territoriales et changement de nom, de canton et d’arrondissement des communes


Mise en place des délégations spéciales


Secrétariat de la CDCI


Appui pour tout sujet ou dossier relevant de l’organisation territorialeet pour la mise à jour de l’outil BANATIC




Au titre des associations syndicales de propriétaires (ASP) et des groupements d'intérêt public (GIP) :


Suivi réglementaire, création, modification et dissolution des ASA et des GIP


Pour l’arrondissement de Caen: contrôle des actes pris des ASA dont budgétaires, conseilet instruction des déclarations des ASL et AFUL


Appui aux sous-préfectures.




Au titre des affaires scolaires:


Détermination du coût moyen départemental


Instruction des demandes de dérogation scolaire ainsi que des affectations et désaffectations des biens liés au service public de l’enseignement


Instruction des litiges relatifs à la participation des communes aux frais de scolarité du premier degré


Contrôle de légalité des syndicats scolaires et accompagnement de leurs modifications statutaires



Autres missions :


Demandes d’agrément des organismes de formation des élus


Demandes d'habilitation des journaux à publier des annonces judiciaires et légales


Organisation des élections et nominations des élus et personnalités qualifiées au sein du CNFPT, CFL, CSFPT, CNEN, CTAP, CDCI et de la commission de conciliation en matière d’urbanisme


Instruction des demandes de dérogation au ramassage des déchets



En l’absence de la titulaire du poste et en cas d’urgence, appui au contrôle des actes de commande publique, conseil aux élus et agents territoriaux ainsi qu’appui aux sous-préfectures.



Au titre de la démarche qualité (Quali-ATE):


Respect et la mise en œuvre des engagements du module 5 «relations avec les collectivités territoriales, garanties des libertés publiques et du respect de la loi».