Chargé(e) du contrôle de légalité des actes d'urbanisme

GROUPE RIFSEEP : 1

Vos activités principales:

Avec deux autres agents de catégorie C, vous êtes chargé au sein du bureau des collectivités locales des attributions suivantes :

- A titre principal, le contrôle de légalité des actes d’urbanisme:

Réception et enregistrement des actes,

Contrôle des actes d’urbanisme (permis de construire, permis d’aménager, certificats d’urbanisme…). Vérification de la légalité de l’acte au regard de la réglementation en vigueur : plan local d’urbanisme, carte communale, plans de prévention des risques naturels...

Rédaction de courriers d’observations et de recours gracieux à destination des collectivités lorsque des irrégularités sont relevées dans les dossiers.

Échanges avec les sous-préfectures et les services instructeurs des collectivités.

En lien avec le chef de bureau : rédaction des mémoires dans le cadre des procédures contentieuses devant les juridictions administratives.

- A titre secondaire, diverses missions relatives à la domanialité publique et au pouvoir de police du maire:


Contrôle les actes de domanialité: acquisition, cession, location, voirie (classement, déclassement), chemins ruraux...


Suivi des procédures des communes en matière de biens vacants et sans maître, de biens en état d’abandon, de biens menaçant ruine, d’arrêtés de péril.

Votre environnement professionnel

Activités du service :

Au sein de la direction des collectivités, de la citoyenneté et de la légalité, le bureau des collectivités locales a pour principales missions:

- le contrôle de légalité des actes des collectivités locales (principalement dans les domaines prioritaires: commande publique, fonction publique et urbanisme)

- le conseil juridique aux collectivités locales

- le suivi et le pilotage de la coopération intercommunale


Le bureau des collectivités locales est également en charge de divers sujets relatifs aux associations syndicales libres, aux limites territoriales des communes et arrondissements, à la domanialité publique…


Il pilote la mise en œuvre des réformes territoriales (intercommunalité, communes nouvelles…).

Composition et effectifs du service :

Le bureau des collectivités locales est composé d'un chef de bureau (catégorie A), un adjoint (catégorie B), deux agents de catégorie B et trois agents de catégorie C

Liaisons hiérarchiques :

- Chef du bureau des collectivités locales et son adjoint
- Directrice des collectivités, de la citoyenneté et de la légalité et son adjointe
- Secrétaire général

Liaisons fonctionnelles :

- Élus locaux

- Secrétaires généraux de mairie et DGS

- Centre de gestion de la fonction publique territoriale


Le bureau des collectivités locales travaille également en lien étroit avec des partenaires internes à l’administration: bureau des finances locales, sous-préfectures, DDTM (service urbanisme)...